L’entrée en vigueur de la loi NOTRe et la création de la Métropole du Grand Paris ont impacté la répartition de compétences en matière de gestion des déchets en Ile-de-France. Communes, intercommunalités, syndicats ? Aujourd’hui, qui gère quoi?
Un transfert des communes aux intercommunalités de la compétence de collecte et de traitement des déchets
La loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié l’article L5214-16 du CGCT en attribuant aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre la compétence obligatoire de gestion des déchets. Cela comprend la collecte et le traitement des déchets des ménages et parfois également les déchets assimilés, ceux qui par leur quantité et caractéristiques peuvent être collectés avec les déchets des ménages (artisans, commerçants, administrations…). Les opérations de transport, transit, regroupement de déchets, ou gestion des déchetteries peuvent être associées aussi bien aux activités de collecte et à celles de traitement.
Toutes les communes doivent faire partie d’un EPCI, à fiscalité propre (métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération et communauté de communes qui ont une partie de leurs compétences fixées par la loi) ou sans fiscalité propre, créés dans le but d’exercer des compétences spécifiques (syndicats intercommunaux).
Les intercommunalités décident des modalités d’exercice de cette compétence en termes :
- de gouvernance : décider d’exercer toute la compétence (collecte et traitement) ou de la déléguer en totalité ou en partie à des syndicats mixtes,
- de définition de l’organisation de la collecte et du traitement des déchets en lien avec les syndicats mixtes du territoire : flux collectés, fréquences, type de valorisation, mode de traitement, choix de recourir ou non à des opérateurs privés pour ce service, décisions d’investissement et d’équipement publics de traitement…,
- de financement : choix de dépenses liées à l’exécution du service ou versement de contributions budgétaires aux syndicats auxquelles elles adhèrent quand la compétence est déléguée.
- En Ile-de-France, une compétence partagée entre les intercommunalités et les syndicats de collecte et/ou de traitement
En pratique, les collectivités réalisent la collecte et le traitement des déchets en régie ou en faisant appel à une entreprise privée (bien souvent multinationale de type Suez, Véolia…), le plus souvent au travers d’un marché ou d’une délégation de service public, après une mise en concurrence conformément au Code des marchés publics ou au Code général des collectivités territoriales.
Dans la métropole du Grand Paris, la compétence de gestion des déchets appartient à la ville de Paris et aux 11 Établissements Publics Territoriaux (EPT), qui sont des intercommunalités créées en 2016. Paris est la seule commune francilienne à ne pas adhérer à un EPCI pour la gestion de ses déchets.
Les intercommunalités ont parmi leurs compétences obligatoires la collecte et le traitement des déchets.
Ces établissements ont dû automatiquement adhérer aux syndicats de collecte ou traitement exerçant antérieurement la compétence sur leur périmètre. Ceci explique les situations parfois localement complexes où une intercommunalité adhère à plusieurs syndicats sur des périmètres distincts ou bien où la compétence de collecte est exercée par un EPCI sur une partie du territoire et par un ou des syndicats sur les autres parties du territoire. C’était le cas d’un tiers des établissements d’Ile-de-France en 2018. Ceci explique aussi la complexité dans la gouvernance des syndicats et des intercommunalités où des élus d’une même intercommunalité peuvent siéger et représenter différentes structures.
Selon le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), la collecte est assurée en lle-de-France à 60% par les intercommunalités et à 40% par des syndicats. La collecte est quasiment exclusivement assurée par des prestations de service.
Le traitement des déchets en Ile-de-France aux mains des syndicats
Les syndicats initiaux étant déjà en charge des installations (usines d’incinération, centres de tri, déchèteries…), la majorité des communes franciliennes – 73% selon le PRPGD – a choisi de leur transférer le traitement des déchets.
Les syndicats exercent les compétences qui leurs ont été transférées par les territoires, c’est-à-dire le traitement et la “valorisation” (terme fourre-tout incluant aussi bien le recyclage matière que l’incinération) des déchets ménagers apportés par les membres ou d’autres collectivités dans le cadre de conventions. Dans le traitement sont aussi englobées la mise en décharge des déchets ultimes, les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s’y rapportent, mais aussi le traitement des mâchefers issus de l’incinération.
Les communes et intercommunalités perçoivent la taxe ou la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM) et la reversent aux syndicats en fonction de leur population et de leur production de déchets.
Le plus grand syndicat francilien est le Syctom.
Des décisions collégiales qui impliquent un consensus politique
Les élus des communes siègent au sein des assemblées des EPT et/ou syndicats qui prennent des décisions structurantes. Un élu ne peut donc pas décider seul mais doit convaincre les autres membres élus de l’EPT ou du syndicat.
Aujourd’hui, pour sortir d’un syndicat, l’EPT doit rembourser les emprunts dudit syndicat qui lui sont assignés en fonction de son bassin de population. Les importants coûts de sortie rendent celle-ci quasi impossible et c’est donc au sein même des syndicats qu’il faut impulser et mettre en place des changements de politique en faveur des 3R (réduire, réutiliser, recycler)…
Sources:
https://amorce.asso.fr/publications/reforme-territoriale-exercice-competences-dechets-territoires