I. CONSTITUTION – OBJET-SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 1 : Création et nom
Entre toutes les personnes morales et physiques qui adhèrent aux présents statuts, il est formé une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre :
COLLECTIF 3R
Article 2 : Objet
L’association COLLECTIF 3R a pour objet de promouvoir une politique des déchets donnant la priorité à la réduction, la réutilisation et le recyclage des déchets et d’œuvrer à la réduction significative de l’incinération et de l’enfouissement comme mode de traitement des déchets.
L’association COLLECTIF 3R entend ainsi contribuer à une meilleure protection de l’environnement, à la préservation des ressources naturelles, à la sauvegarde de la santé publique, et enfin à une utilisation cohérente et économe des deniers publics consacrés à cette gestion.
L’association COLLECTIF 3R prévoit plus spécifiquement d’intervenir dans tous les domaines ayant un lien direct ou indirect avec la gestion des déchets notamment dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire. Elle intervient également, si besoin et conformément à son objet, pour contester, par voie administrative et contentieuse, les décisions administratives ayant un lien direct ou indirect avec la gestion des déchets et notamment les décisions relatives aux délégations de service public et aux marchés publics.
L’association COLLECTIF 3R exerce ses activités sur la Région Ile de France. Toutefois, tout fait ou action sont de ses compétences, même s’ils se produisent hors de son champ habituel d’intervention, dès lors qu’ils ont un lien direct ou indirect avec son objet.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l’association est fixé au 100 rue Molière, Atelier 09, 94200 Ivry-sur- Seine. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration qui devra être ratifié par l’Assemblée générale.
Article 4 : Durée
La durée de l’association est illimitée.
II. MOYENS D’ACTION – ADHESION
Article 5 : Moyens d’action
Les moyens d’action de l’association sont : la fédération de toutes les personnes physiques et morales qui se reconnaissent dans l’objet de l’association, ainsi que l’organisation de réunions, de colloques, l’édition de documents, la participation à des commissions officielles, toutes les formes d’actions citoyennes, l’action en justice et plus généralement tous moyens tendant à réaliser l’objet de l’association.
Article 6 : Conditions d’adhésion
L’association COLLECTIF 3R est composée de membres représentants des associations dont tout ou partie de l’objet est similaire au sien, et d’adhérents individuels. Chacune des catégories de membres constitue un collège. Les associations adhèrent au nom de l’association ; les adhérents adhèrent à titre individuel.
Toute demande d’adhésion est formulée par écrit par le demandeur. L’admission des membres est prononcée par le Conseil d’Administration.
Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts qui lui sont communiqués à son entrée dans l’association.
Article 7 : Perte de la qualité de membre
La qualité de membre se perd :
- Par démission adressée par écrit au(x) Président ou Co-Présidents de l’association ;
- Par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration, pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l’association – le membre concerné ayant au préalable été entendu, s’il le souhaite, et gardant la possibilité de présenter un recours à l’Assemblée Générale, qui prendra alors toute décision utile ;
- Par radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation annuelle ;
- Par décès
III ADMINISTRATION – FONCTIONNEMENT
Article 8 : Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est composé de six représentants du collège associations et de six représentants du collège individuels.
Le collège des associations est composé de six titulaires et de six suppléants ; le collège des adhérents individuels est composé de six titulaires et six suppléants.
Chaque collège élit ses représentants au Conseil d’Administration lors de l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. Un membre adhérent ne peut désigner ses représentants que dans un seul collège à la fois.
Lors de la constitution de l’Association les six représentants titulaires et suppléants sont choisis parmi les six associations fondatrices du COLLECTIF 3R. Ils constituent les membres fondateurs.
Le Conseil d’Administration peut décider d’un élargissement ou d’une réduction du collège des associations et des adhérents individuels. Il doit faire entériner ces décisions par l’Assemblée Générale Ordinaire.
Est éligible au Conseil d’Administration toute personne physique âgée de 18 ans au moins le jour de l’élection, et à jour de cotisation.
Le Conseil d’Administration est renouvelé chaque année en totalité. Les membres sortants peuvent se représenter sans limitation de durée.
En cas de vacance (démission, exclusion , décès), le Conseil d’Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par élection lors du renouvellement statutaire du Conseil d’Administration.
Article 9 : Réunions du Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son(ses) Président ou Co-Présidents ou, sur la demande écrite d’au moins la moitié de ses membres et au moins deux fois par an. La convocation est adressée par courrier au moins huit jours avant la réunion.
Les suppléants peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration mais dans le cas de la présence du titulaire ils ne peuvent participer aux votes.
Les délibérations sont prises à la majorité des présents. En cas d’égalité les voix présidentielles sont prépondérante.
Sur proposition d’un ou de plusieurs membres du Conseil d’Administration, des personnes non adhérentes peuvent participer aux réunions du Conseil d’Administration. Elles ne peuvent participer aux votes.
Article 10 : Exclusion du Conseil d’Administration
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire ; il sera remplacé conformément aux dispositions de l’article 8 des présents statuts.
Article 11 : Remboursement des frais et débours
Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont bénévoles. Toutefois, les frais et débours occasionnés par l’accomplissement de leur mandat pourront leur être remboursés au vu des pièces justificatives.
Article 12 : Pouvoirs du Conseil d’Administration
D’une manière générale, le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l’association et dans le cadre des résolutions adoptées par les Assemblées Générales.
Il peut autoriser tous actes et opérations permis par l’association et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale, Ordinaire ou Extraordinaire.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l’association. C’est lui également qui prononce la radiation des membres pour non non-paiement de la cotisation ou tous autres cas conformément aux dispositions de l’article 7 des présents statuts.
Il suit et évalue notamment la gestion du Bureau, et a toujours le droit de se rendre compte de leurs actes. Il peut en cas de faute grave, suspendre un membre du Bureau à la majorité simple des présents.
Il fait ouvrir tout compte en banque, ou compte chèques postaux et auprès de tout autre établissement de crédit, effectue tout emploi de fonds, sollicite toute subvention, requiert toute inscription et transcription utiles.
Il autorise le(s) Président ou Co-Présidents et le Trésorier à faire tout acte, achat, aliénation et investissement reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l’association, et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il décide de l’embauche du personnel de l’association.
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au Bureau ou à certains de ses membres.
Le Conseil d’Administration est compétent pour engager une action devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif national, communautaire ou international chaque fois qu’il le juge utile et conforme à l’objet et à l’intérêt de l’association.
Le Conseil d’Administration dispose d’une plénitude de compétences s’agissant du droit d’action en justice de l’association et de sa mise en œuvre. Il est compétent pour conduire le procès, transiger, se désister. Il est autorisé par les présents statuts à déléguer à son(ses) président ou co-présidents ou à tout autre membre du Bureau la conduite du procès et sa mise en œuvre.
Article 13 : Bureau
Le Conseil d’Administration élit en son sein, tous les ans à l’occasion de son renouvellement, un Bureau composé de 2 à 6 membres.
Tous les membres du Bureau sont obligatoirement choisis parmi les membres du Conseil d’Administration ayant atteint la majorité légale et jouissant de leurs droits civiques et politiques.
Le Bureau se compose de :
- Un(e) Président(e) ou deux Co-Président(e)
- Un(e) Vice Président(e) s’il y a lieu
- Un(e) Secrétaire
- Un(e) Trésorier(e)
- Un membre suppléant
Article 14 : Le rôle du Bureau
Le Bureau du Conseil d’Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
a) Le(s) Président ou Co-Présidents dirige(ent) les travaux du Conseil d’Administration et assure(ent) le fonctionnement de l’association qu’il(s) représente(ent) en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d’empêchement, il(s) peut (peuvent) déléguer ses (leurs) pouvoirs à un autre membre du Conseil d’Administration. Le(s) Président ou Co-Présidents représente(ent) l’association devant les juridictions de l’ordre judiciaire, civil ou répressif, de même que devant toute commission, et cela en demande comme en défense.
b) Le Secrétaire est chargé du secrétariat sous le contrôle du (des) Président ou Co-Présidents. Il rédige les procès verbaux des séances, tant du Conseil d’Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
c) Le Trésorier tient les comptes de l’association. Il effectue tout paiement et perçoit toute recette sous la surveillance du Président. Il tient une comptabilité régulière, au mois le mois, de toutes les opérations tant en recettes qu’en dépenses et rend compte à l’Assemblée annuelle qui statue sur la gestion.
Le Bureau assure la gestion courante de l’association, il peut recevoir des délégations de pouvoir du Conseil d’Administration. Le Bureau se réunit sur convocation du (des) Président ou Co-Présidents chaque fois que les circonstances l’exigent ou à la demande de trois de ses membres.
Le Bureau prépare les décisions du Conseil d’Administration et en assure l’exécution.
Article 15 : Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l’association à jour de cotisation.
Les Assemblées se réunissent sur convocation du (des) Président ou Co-Présidents de l’association, ou sur demande écrite d’au moins le quart de ses membres. Dans ce dernier cas, les convocations de l’Assemblée doivent être adressées dans les trois jours du dépôt de la demande pour être tenues dans les quinze jours suivant l’envoi des dites convocations.
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l’ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d’Administration. Elles sont faites par lettres individuelles adressées aux membres au minimum quinze jours avant la date prévue.
Seules seront valables les résolutions prises par l’Assemblée générale sur les points inscrits à son ordre du jour.
Article 16 : Nature et pouvoir des Assemblées
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l’universalité des membres de l’association.
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres y compris les absents.
Article 17 : Assemblée Générale Ordinaire
Au moins une fois par an, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues à l’article 15.
L’assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration et notamment sur la situation morale et financière de l’association.
L’Assemblée après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l’exercice clos, vote les budgets de l’exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l’ordre du jour.
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement du Conseil d’Administration dans les conditions prévues par les présents statuts.
Elle fixe le montant de la cotisation annuelle pour chaque collège.
Les décisions de l’Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres des présents ou représentés. Les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents, les votes doivent être émis au scrutin secret.
Article 18 : Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l’article 15 des présents statuts.
Pour la validité des décisions, si elle n’atteint pas le quorum, l’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais au moins à quinze jours d’intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
L’Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts ou une dissolution anticipée.
Les résolutions requièrent la majorité des trois quarts des membres présents. Les délibérations sont prises à main levée, sauf si le quart au moins des membres présents exige le vote secret.
IV RESSOURCES DE L’ASSOCIATION – COMPTABILITE
Article 19 : Ressources
Les ressources de l’association se composent :
- du produit des cotisations et droits d’entrée ;
- des contributions bénévoles ;
- des subventions publiques et privées qui pourraient lui être versées ;
- du produit des études, sessions de formation (notamment d’élus), des intérêts et redevance des biens et valeurs qu’elle pourrait posséder, ainsi que des rétributions pour services rendus ;
- de toute autre ressource qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
Article 20 : Comptabilité
Il est tenu une comptabilité en recettes et en dépenses pour toutes les opérations financières.
V DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
Article 21 : Dissolution
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d’Administration, par une assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
Article 22 : Dévolution des biens
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens et dont elle déterminera les pouvoirs.
L’actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires, et qui seront nommément désignées par l’Assemblée Extraordinaire. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
VI. REGLEMENT INTERIEUR – FORMALITES ADMINISTRATIVES
Article 24 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration, qui le fait alors approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l’association.
Article 25 : Formalités administratives
Le Conseil d’Administration devra déclarer dans les trois mois à la Préfecture du Val de Marne, toutes modifications apportées aux présents statuts et dans la composition du Conseil d’Administration.