Le 27 octobre 2026, le Collectif 3R a déposé deux cahiers d’acteur (numéros 78 et 79) sur le site de la concertation préalable sous l’égide de la CNDP (Commission nationale du débat public) concernant l’incinérateur Thermo-sur-Seine pour dénoncer l’illégalité de ce projet mais également de la procédure de concertation préalable qui a débuté le 1ier septembre 2026 et se termine le 1ier novembre.
Le projet Thermo-sur-Seine souffre d’illégalités dans la mise en œuvre des procédures de participation du public devant conduire à son abandon pur et simple.
En effet, la loi est claire, la “concertation préalable” sous l’égide de la CNDP doit avoir lieu dès le « début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence » (C.Aarhus, « ces stipulations produisant des effets directs dans l’ordre juridique interne » – CE, 15 novembre 2021, n° 434742).
Elle doit être assurée « pendant toute la phase d’élaboration du projet (…) depuis l’engagement des études préliminaires jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique » (C.Env).
Or, ce n’est qu’en septembre 2026 que la procédure de concertation du public a été mise en place alors que de nombreux actes administratifs entre 2023 et 2026 ont déjà largement scellé le projet de Thermo-sur-Seine:
- dès le 31 janvier 2025, la Ville de Paris adressait une offre d’achat au propriétaire du terrain à Vitry
- une délibération du Conseil de Paris des 1er-4 juillet 2025 (2025 DU 87) a autorisé le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique en vue de l’acquisition, y compris par voie d’expropriation, du terrain d’assiette des centrales de Vitry-sur-Seine ;
- une délibération du Conseil de Paris du 19 décembre 2025 attribuant la concession pour la production et la distribution de chaleur et la création de la SEMOP est adoptée ;
- la CNDP n’a été saisie du projet qu’en janvier 2026 ;
- le contrat de concession a été signé le 10 avril 2026 ;
- une délibération du Conseil de Paris du 17 juillet 2026 (2026 DU 90) a approuvé un protocole d’accord en vue de l’acquisition du terrain d’assiette des centrales de Vitry-sur-Seine(p. 44 et 45).
Vanessa Kurukgy (avocate) analyse:
« La procédure de participation du public vise notamment à améliorer la qualité de la décision publique, à contribuer à la légitimité démocratique d’un projet, à assurer la préservation d’un environnement sain pour les générations actuelles et futures et à diversifier l’information environnementale. Les conditions dans lesquelles le projet Thermo-sur-Seine se met en place sont en violation de ces dispositions du Code de l’environnement. »
Nous dénonçons la violation des droits constitutionnels des habitants du Val-de-Marne par la mairie de Paris qui a choisi de déléguer son réseau de chaleur à un consortium d’entreprises DALKIA/ EIFFAGE/ RATP SOLUTIONS VILLE qui ont proposé le projet Thermo-sur-Seine en décembre 2025 presque un an avant la présentation de ce projet aux habitants du Val-de-Marne.
Amélie Boespflug (Co-présidente du Collectif 3R) interpelle:
“Nous avons posé la question en réunion publique aux représentants de la mairie de Paris pour savoir si le projet pouvait être abandonné à l’issue de la concertation préalable. Ni Carine Petit -présidente de la SEMOP- ni Alice Timist -Adjointe en charge de la transition énergétique de la Mairie de Paris, n’ont confirmé que le projet pouvait être abandonné avant la publication des études d’impact dans 6 mois.”
26 conseils municipaux de villes impactées soit par l’incinérateur Thermo-sur-Seine à Vitry-sur-Seine, soit par le site de stockage de déchets CSR à Ris-Orangis ont voté, le plus souvent à l’unanimité, des vœux ou des délibérations demandant l’abandon du projet. Les trois territoires du Val de Marne (Grand-Orly-Seine-Bièvre, Grand-Paris-Sud-Est-Avenir, Paris Est Marne et Bois) ont voté des vœux exigeant son abandon ainsi que le conseil départemental du Val-de-Marne.
Mathilde Rousseau (Co-présidente du Collectif 3R) dénonce:
“Tous les échelons de la démocratie locale ont demandé l’abandon du projet, 9000 personnes ont signé une pétition citoyenne et plus de 20 000 ont signé la pétition lancée par le département. Pourtant cela ne suffit pas pour que la SEMOP abandonne Thermo-sur-Seine. On nous dit que c’est le préfet, dans 6 à 8 mois, suite aux études d’impact qui décidera de l’avenir du projet. Pourquoi la décision d’un représentant non élu de l’Etat est plus décisive que la volonté de l’ensemble des élus du département ?”
Michel Namy (Membre du Collectif 3R) va plus loin :
“Nous avons demandé à de nombreuses reprises -sans succès- d’avoir accès au contrat de concession pour connaître le prix des pénalités si le Conseil de Paris décide finalement de ne pas construire l’usine de Thermo-sur-Seine. Si les pénalités sont si prohibitives que le Conseil de Paris ne peut pas envisager de les payer, pouvons nous vraiment croire que la concertation préalable arrive au “début de la procédure, c’est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut exercer une réelle influence.” Nous ne pouvons accepter une telle mascarade démocratique et une violation de nos droits constitutionnels.
Nous exigeons une publication du contrat de concession concernant le réseau de chaleur de la mairie de Paris et une description de l’ensemble des coûts pour la mairie de Paris si celle-ci décidait de ne pas construire l’incinérateur de Thermo-sur-Seine. La CADA dans son avis du 8 Octobre 2026 a d’ailleurs émis un avis favorable à la demande de publication de documents relatifs à l’appel d’offre et nous nous étonnons de n’avoir toujours rien reçu.
Lors de la réunion de clôture de la concertation préalable du 29 Octobre 2026 à 18h30 à l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine nous allons dénoncer l’illégalité du projet.
Si le Conseil de Paris a peur des pénalités qu’elle devra payer à Dalkia, il faudra qu’elle ait également peur du prix à payer pour violer le droit constitutionnel des habitants du Val-de-Marne.