Vous avez dit CNDP ?
La CNDP – Commission Nationale du Débat Public – est une autorité publique qui veille au respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.
Quand le projet se situe au-dessus de 600M€ (seuil, fixé par décret en Conseil d’État), la saisine est obligatoire pour le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable.
La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernées.
Son intervention n’a pas pour rôle de « faire accepter » ou de « faire abandonner » les projets.
Elle garantit que l’information relative au projet est complète, accessible et transparente pour le public.
Elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue.
Elle garantit la prise en compte de ces points de vue dans la décision, mais les décideurs peuvent choisir de ne pas donner suite aux observations et propositions du public. Cela signifie que même s’il y a de nombreux avis contre le projet durant la concertation préalable, les décideurs peuvent ne pas les prendre en compte mais doivent alors le justifier dans un document « reddition des comptes »).
La loi prévoit deux procédures pour les projets dont la CNDP est saisie :
- le débat public (organisé par la CNDP ce qui implique plus de moyens)
- la concertation préalable (organisé par le porteur de projet mais sous l’égide de la CNDP).
Dans les deux cas, la CNDP détermine les modalités de participation du public.
Code de l’environnement en vigueur au 24 juin 2026
Section 4 : Concertation préalable (Articles L121-15-1 à L121-21) La concertation préalable permet de débattre de l’opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet …/… des enjeux socio-économiques qui s’y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l’environnement et l’aménagement du territoire. Cette concertation permet, le cas échéant, de débattre de solutions alternatives, y compris, pour un projet, son absence de mise en œuvre. Elle porte aussi sur les modalités d’information et de participation du public après la concertation préalable.
La CNDP intervient dès que le projet est défini, mais à un moment où il est encore possible d’y renoncer ou de le modifier.
Elle agit quand l’on peut interroger le “pourquoi ?” et pas seulement le “comment ?”.
Si après cette première phase, le porteur de projet décide de le poursuivre, la loi prévoit que la CNDP veille à l’information et à la participation du public jusqu’à l‘enquête publique (concertation continue).
La concertation préalable du projet Thermo sur Seine
Ils nous ont dit concertation préalable
Par une décision du 12 janvier 2026, la CNDP décide :
Article 1
Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain situé à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91), dit « Thermo-sur-Seine », conformément aux dispositions de l’article L. 121-9
Décision du 12 Janvier 2026 :
Article 2: Les modalités de la concertation préalable relative au projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain situé à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91), dit «Thermo-sur-Seine», seront définies par la Commission nationale du débat public qui en confie l’organisation au groupement constitué par Dalkia SA, Eiffage SA et RATP Solutions Ville SAS, dans l’attente de la constitution de la Société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) attributaire du contrat de concession de service public pour la production et la distribution de chaleur à Paris, maître d’ouvrage. Cette organisation est confiée à la SEMOP une fois celle-ci constituée.
En janvier 2026, la CNDP a choisi que la procédure qui s’appliquerait au projet de l’incinérateur Thermo-sur-Seine sera une concertation préalable et non un débat public.
4 garants ont été nommés:
Roland Peylet,
Ils ont en charge de définir les modalités de la concertation préalable. N’hésitez pas à nous informer si vous découvrez qu’il existe des liens d’intérêts entre ces quatre garants et le maître d’ouvrage.
Jusqu’à début juillet 2026, ils ont réalisé l’étude du contexte et ont rencontré les différentes parties prenantes du projet. Ils ont validés le 1er juillet les modalités de la « concertation préalable » qui sera organisée par la SEMOP délégataire du conseil de Paris à partir du 1er septembre 2026.
Modalités de la concertation…
D’après les modalités de la CNDP définies en juillet 2026 le porteur devra mettre en place par exemple :
- Des consultations en ligne avec une plateforme numérique où les habitants pourront déposer des contributions écrites et poser des questions. Le porteur de projet a mis en ligne son site. N’hésitez pas à y déposer des contributions si vous êtes un particulier.
- Une information initiale accessible avec mise à disposition d’un dossier complet du Maître d’Ouvrage présentant les attendus du projet, ses objectifs, ses impacts et les alternatives envisagées que vous pouvez également trouver sur le site.
- la mise à disposition de cahiers d’acteur. En effet, toutes les personnes morales qui le désirent peuvent rédiger un « Cahier d’Acteur » où elles peuvent librement détailler l’impact du projet sur leur fonctionnement, leurs employés ou leurs adhérents. Ces cahiers d’acteur sont publiés sur la plateforme de la CNDP dédiée au projet.
- des réunions publiques : Organisation de plusieurs réunions dans toutes les communes environnantes, ouvertes à tous, pour présenter le projet et répondre aux questions ; sous différentes formes : expositions, conférences, audits.
Nous avons demandé également que le Maître d’Ouvrage puisse financer la conception et la réalisation de panneaux d’exposition, affiches et tracts d’annonce du calendrier de la concertation.
Nous avons également demandé à écrire un dossier « d’opposition » au même titre que le porteur du projet a un « dossier de présentation », mais cette demande a été refusée.
A l’issue de cette « concertation préalable » qui va durer deux mois – ce qui est excessivement court -, la CNDP publiera une synthèse finale résumant les échanges, points de consensus, et questionnements majeurs.
Qu’en pensons-nous ?
- Thermo-sur-Seine serait la plus grande usine CSR de toute la France. A elle seule, avec 450 000 tonnes de déchets brûlés par an elle représente 40% des capacités d’incinération de CSR de tout le pays !
- Elle sera dans le top 5 des usines d’incinération (OMR et CSR) comptant le plus d’établissements d’enseignement (écoles, crèches, collèges) de tout l’hexagone dans un rayon de 1km .
- 500 000 personnes vivent dans un rayon de 4km autour de l’usine et 40% des équipements qui appartiennent au Val-de-Marne seront impactés.
- Il existe une opposition forte avec une opposition claire du président du département du Val-de-Marne, de la maire de Ris-Orangis (où est prévu un quai de transfert pour l’usine), ainsi que des conseils municipaux locaux d’Alfortville, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Villejuif.
A ce titre nous pensons que cette concertation aurait du être un « débat public » et non une procédure express !
Nous dénonçons le choix de la CNDP et exigeons que cette concertation soit transformée en débat public afin d’avoir plus de temps et plus de moyens pour aborder ce projet métropolitain.
Nous exigeons que le périmètre de la concertation soit étendu aux villes avoisinantes de : Alfortville, Charenton-le-Pont, Choisy-le-Roi, Créteil, Ivry-sur-Seine, Maisons-Alfort, Saint-Maurice, Thiais, Valenton.
Merci pour cet éclairage sur la procédure. Je partage pleinement l’analyse du collectif, une simple « concertation préalable » de deux mois est insuffisante pour un projet de cette ampleur. Avec 500 000 habitants dans un rayon de 4 km, la plus grande usine CSR de France (40 % de la capacité nationale), une concentration inédite d’écoles et de crèches à proximité, et une opposition claire de nombreuses collectivités du Val-de-Marne, les conditions d’un véritable débat public sont manifestement réunies. Le « pourquoi ? » mais surtout « le faut-il ?» du projet mérite d’être posé, pas seulement le « comment ? ». Je soutiens par conséquent la demande de transformation de cette concertation en débat public.
L’image en pied de page semble très intéressante. Dommage que la résolution ne permette pas de la lire. Possible pour vous de nous la partager ainsi que d’autres documents en lien avec cette catastrophe ?
Bonjour
J’ai déposé un avis (avis sous n° 2272) sur le site Thermo-sur-seine depuis le 03/10 il n’est pas mis en ligne, peut être l’ont-ils oublié car les avis avant (2271) et après (2273) ont été rendus public.
Bien à vous
Bonjour,
il y a une modération sur les avis déposés lors de la contribution préalable.
Si votre avis vous semble injustement refusé, vous pouvez contacter les garants (garants.thermo.seine@garant-cndp.fr), en nous mettant en copie (collectif3r@gmail.com).
Merci en tout cas pour votre participation !
IV/ La modération
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