Vous avez dit CNDP ?

La CNDP – Commission Nationale du Débat Public – est une autorité publique qui veille au respect du droit à l’information et à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.

Quand le projet se situe au-dessus de 600M€ (seuil, fixé par décret en Conseil d’État), la saisine est obligatoire pour le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable.

La CNDP est une autorité neutre qui ne se prononce pas sur l’opportunité des projets ou des politiques concernées.

Son intervention n’a pas pour rôle de « faire accepter » ou de « faire abandonner »  les projets.

Elle garantit que l’information relative au projet est complète, accessible et transparente pour le public.

Elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue.

Elle garantit la prise en compte de ces points de vue dans la décision, mais les décideurs peuvent choisir de ne pas donner suite aux observations et propositions du public. Cela signifie que même s’il y a de nombreux avis contre le projet durant la concertation préalable, les décideurs peuvent ne pas les prendre en compte mais doivent alors le justifier dans un document « reddition des comptes »).

La loi prévoit deux procédures pour les projets dont la CNDP est saisie :

• le débat public (organisé par la CNDP ce qui implique plus de moyens)
• la concertation préalable (organisé par le porteur de projet mais sous l’égide de la CNDP).

Dans les deux cas, la CNDP détermine les modalités de participation du public.

La CNDP intervient dès que le projet est défini, mais à un moment où il est encore possible d’y renoncer ou de le modifier. Elle agit quand l’on peut interroger le “pourquoi ?” et pas seulement le “comment ?”. Si après cette première phase, le porteur de projet décide de le poursuivre, la loi prévoit que la CNDP veille à l’information et à la participation du public jusqu’à l‘enquête publique (concertation continue).

La concertation préalable du projet Thermo sur Seine

Ils nous ont dit concertation préalable

Par une décision du 12 Janvier 2026, la CNDP décide :

Article 1

 Il y a lieu d’organiser une concertation préalable relative au projet d’équipement industriel dédié au chauffage urbain situé à Vitry-sur-Seine (94) et à Ris-Orangis (91), dit « Thermo-sur-Seine », conformément aux dispositions de l’article L. 121-9

En Janvier 2026, la CNDP a choisi que la procédure qui s’appliquerait au projet de l’incinérateur Thermo sur Seine sera une concertatation préalable et non un débat publique.

4 garants ont été nommés:

Christophe Dague,

Roland Peylet,

Jacques Roudier

et Dominique Viel

Ils ont en charge de définir les modalités de la concertation préalable, n’hésitez pas à nous informer s’il existe des liens d’intérêts entre ces quatre garants et le maître d’ouvrage.

Jusqu’à début Juillet, ils ont réalisé l’étude du contexte et ont rencontré les différentes parties prenantes du projet. Ils ont validés le 1ier juillet les modalités de la « concertation préalable » qui sera organisée par la SEMOP délégataire du conseil de Paris à partir du 1ier Septembre 2026.

Modalités de la concertation…

D’après les modalités de la CNDP définis en juillet 2026 le porteur devra mettre en place par exemple :

1. Des consultations en ligne avec une plateforme numérique où les habitants pourront déposer des contributions écrites et poser des questions. Le porteur de projet a mis en ligne son site. N’hésitez pas à y déposer des contributions si vous êtes un particulier.
2. Une information initiale accessible avec mise à disposition d’un dossier complet du Maître d’Ouvrage présentant les attendus du projet, ses objectifs, ses impacts et les alternatives envisagées que vous pouvez également trouver sur le site.
3. la mise à disposition de cahiers d’acteur. En effet, toutes les personnes morales qui le désirent, peuvent rédiger un « Cahier d’Acteur » où elles peuvent librement détailler l’impact du projet sur leur fonctionnement, leurs employés ou leurs adhérents. Ces cahiers d’acteur sont publiés sur la plateforme de la CNDP dédiée au projet.
4. des réunions publiques : Organisation de plusieurs réunions dans toutes les communes environnantes, ouvertes à tous, pour présenter le projet et répondre aux questions ; sous différentes formes : expositions, conférences, audits

Nous avons demandé également que le Maître d’Ouvrage puisse financer la conception et la réalisation de panneaux d’exposition, affiches et tracts d’annonce du calendrier de la concertation.

Nous avons également demandé à écrire un dossier « d’opposition » au même titre que le porteur du projet a un « dossier de présentation », mais cette demande a été refusée.

A l’issue de cette « concertation prélable » qui va durer deux mois, ce qui est excessivement court la CNDP publiera une synthèse finale résumant les échanges, points de consensus, et questionnements majeurs.

Qu’en pensons nous ?

• Thermo-sur-Seine serait la plus grande usine CSR de toute la France. A elle seule, avec 450 000 tonnes de déchets brûlés par an elle représente 40% des capacités d’incinération de CSR de tout le pays !
• Elle sera dans le top 5 des usines d’incinération (OMR et CSR) qui aura le plus d’établissements d’enseignement (ecoles, creches, collèges) dans un rayon de 1km de tout l’hexagone. 500 000 personnes vivent dans un rayon de 4km autour de l’usine et 40% des équipements qui appartiennent au Val de Marne seront impctés.
• Il existe une opposition forte avec une opposition claire du chef du département du Val de Marne, de la maire de Ris Orangis (où ils prévoient un quai de transfert pour l’usine), ainsi que des conseils municipaux locaux de Alfortville, Charenton-le-pont, Choisy, Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Villejuif.

A ce titre nous pensons que cette concertation aurait due être un « débat publique » et non une procédure express ! Nous dénonçons le choix de la CNDP et exigons que cette concertation soit transformée en débat publique afin d’avoir plus de temps et plus de moyens pour aborder ce projet métropolitain.