Exprimez-vous lors de l’enquête publique en cours pour la mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) du 19 juin au 19 juillet 2017 ! 6

ENQUÊTE PUBLIQUE EN COURS POUR LA MISE  EN COMPATIBILITÉ DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) D’IVRY-SUR-SEINE AVEC LE PROJET QUALIFIÉ DE PROJET D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (PIG) DE TRANSFORMATION DU CENTRE IVRY-PARIS XIII DU 19/06 AU 19/07/2017

Objectif

Modifier le règlement d’urbanisme qui, en l’état actuel, ne permet pas d’autoriser la construction de ce projet d’usines UVE (alias usine d’incinération) et UVO (tri mécano-biologique ou tri-préparation) à Ivry-Paris XIII.

Or, le permis de construire a déjà été déposé par le Syctom, en mai.

Dossier consultable en mairie d’Ivry tous les jours ouvrables aux horaires d’ouverture de la mairie ou à la Préfecture du Val de Marne, ou sur internet : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques ou directement : http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques/IVRY-SUR-SEINE-mise-en-compatibilite-du-plan-local-d-urbanisme-SYCTOM

Exprimez-vous !

Les habitants sont invités à faire des observations :

• dans un registre à la Mairie d’Ivry sur Seine aux heures d’ouverture,
• ou en présence du commissaire enquêteur à la Mairie d’Ivry sur Seine aux dates suivantes :
  • samedi 8 juillet 2017 de 9h à 12h
  • mercredi 19 juillet 2017 de 14h à 17h,
• ou par mail : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
• ou par courrier : Préfecture du Val-de-Marne – DCPPAT/BEPUP 21-23 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil

Dans tous les cas préciser bien dans l’objet du courrier ou du mail : POUR L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU AVEC LE PROJET IVRY-PARIS XIII

Éléments posant des questions relevés par le Collectif 3R dans le dossier et dont vous pouvez vous inspirer

D’autres suivront. Plus il y aura d’observations, plus le commissaire-enquêteur aura une idée de ce que vous pensez du projet.

Avis autorité environnementale (11^e document, p4) :

« A ce stade des procédures administratives, tous les impacts du projet lui-même sur l’environnement et la santé ne sont pas connus … ». Ce document est à lire car il montre à quel point les informations sur la qualité environnementale du projet sont succinctes en l’état des connaissances portées au public et diverses autorités administratives qui doivent se prononcer.

Le mémoire en réponse du Préfet, 12^e document du dossier, n’est pas convaincant.

Qualité de l’air (mémoire en réponse…12^e document, p23) :

« à défaut de données à la station d’AIRPARIF d’Ivry sur Seine pour certains polluants, les données des stations avoisinantes les plus proches pour le polluant considéré sont présentées. Les stations de mesures utilisées sont les suivantes … »   Vitry, Cachan et Paris 18^e  à 5-8km !

Depuis le temps que ce projet est à l’étude, comment se fait-il que des données précises et directement autour du site ne soient pas disponibles ?

Et sur la même page, on lit que dans « le bilan de la qualité de l’air en 2015 réalisée par Airparif, 5 polluants dépassent la réglementation à des degrés divers à l’échelle de l’Ile-de-France : dioxyde d’azote, particules fines (PM10 et PM2,5), ozone et benzène… ».

La qualité de l’air, et en conséquence la santé, ne sont visiblement pas des soucis prioritaires, alors que c’est un sujet majeur de l’actualité avec les pics de pollution de plus en plus courants.

Une carte du « mode d’occupation du sol » fausse (3^e document « Rapport de présentation », page 12, fig.4) :

Cette carte est très ancienne et non représentative des constructions d’immeubles de logements entre les rues Victor Hugo et Jules Vanzuppe.

Cet ilot est entièrement représenté en activités sur la carte, sauf équipements (dont le groupe scolaire) alors qu’il est actuellement très largement occupé par des logements.

=> IL Y A FAUSSE INFORMATION, LA CARTE N’EST PAS CONFORME, ELLE FAIT CROIRE A UNE ABSENCE DE LOGEMENTS AUTOUR DE L’USINE, CE QUI N’EST PLUS LE CAS DEPUIS AU MOINS 10ANS.

A souligner que des constructions d’immeubles de logements sont prévues entre le boulevard des Maréchaux et le périphérique, d’une hauteur de 50m ! C’est à Paris, donc hors zone PLU d’Ivry, mais de toute évidence les logements sont et seront de plus en plus nombreux autour de l’usine.

Modification des hauteurs et emprise au sol (3^e document « Rapport de présentation », page 42, articles UE9 et UE10) :

Les volumes et hauteurs nouvellement autorisées par le PLU seront énormes ! 10% de plus d’emprise au sol, et de 18 à 51m de hauteur, voire ponctuellement 65m ! Il ne s’agit pas de la hauteur des cheminées qui pourront être de 103m, mais bien de la hauteur générale des bâtiments.

Nous devrions exiger, comme la MRAE (l’autorité environnementale qui s’est prononcée de façon mitigée sur le dossier, voir son rapport joint au dossier, le 11^e document), que soit présentée au public une étude du futur paysage urbain qui sera fortement transformé et densifié.

=> AUCUN DOCUMENT NE MONTRE LE PROJET VU DEPUIS LE QUARTIER IVRY-PORT, TOUTES LES IMAGES LE PRÉSENTENT VU DEPUIS PARIS OU DEPUIS LES VOIES DE CHEMIN DE FER SANS LES BÂTIMENTS DE LOGEMENTS VOISINS.

Notre avis devrait être conditionné à la présentation de cette étude.

L’augmentation de l’emprise au sol de 60 à 70% (article UE9) entraînera la réduction de l’espace vert prévu par le PADD comme espace de nature en ville à préserver et valoriser (voir aussi la carte fig 11 page 20 du même document).

Non seulement cet espace vert est déplacé, actuellement le long de la rue Victor Hugo, mais il est aussi réduit.

Contradictoire, donc, avec les intentions de la ville d’Ivry mentionnées dans son Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Suppression de l’espace vert le long de la rue Victor Hugo (3^e document « Rapport de présentation », page 20, fig.11) :

Cet espace vert existant est prévu dans le PLU actuel (PADD) comme un espace de nature en ville à préserver et valoriser. Il forme actuellement un sas végétal appréciable entre les logements et l’usine.

Le PLU modifié prévoit de déplacer cet espace vert au cœur de l’usine, conformément au projet du Syctom, donc il l’éloigne des logements.

C’est un appauvrissement de l’espace public du quartier où, rappelons-le, il y a de plus en plus de logements.

Est-ce l’intérêt général ?

Accessibilité à la Seine (3^e document « Rapport de présentation », page 61) :

La plateforme fluviale qui sera aménagée sur le quai, en liaison souterraine avec l’usine, risque d’être un obstacle à l’accessibilité des habitants aux bords de Seine, par ailleurs promue par la ville d’Ivry.

Ce type d’activité, de part ses nuisances, est fermé au public.

Est-ce l’intérêt général ?

Suppression déchetterie et centre de tri :

Les habitants d’Ivry ont l’habitude depuis longtemps d’utiliser la déchetterie, et ils peuvent chaque année visiter le centre de tri et être incités ainsi à mieux recycler. Ces disparitions risquent d’anéantir ces efforts locaux dans un contexte de taux de recyclage francilien médiocre, faute d’encouragement fort par les collectivités publiques.

Une autre conséquence, non négligeable à Ivry, risque d’être l’augmentation des dépôts sauvages dans les rues du quartier Ivry Port, déjà très courants et problématiques.

Est-ce l’intérêt général ?

Les contribuables sont en droit de se poser la question : en quoi ce projet justifie-t-il  la qualification de Projet d’Intérêt Général ?

Les élus du Syctom qui ont voté  le 26 janvier le coûteux projet Ivry-Paris XIII ne se sont pas donnés les moyens d’atteindre dans leur commune (ou communautés de communes) les objectifs de tri et de recyclage fixés par les lois « Grenelle », le plan régional de prévention et de gestion des déchets, et aujourd’hui la loi de transition énergétique et pour la croissance verte (LTECV).

La nouvelle usine de valorisation énergétique va être construite aux dépens de la déchetterie et du centre de tri actuellement en service : nos élus n’ont pas prévu leur remplacement ! Où ? Quand ? Combien ?

On peut donc penser que cette qualification de PIG avait  pour but essentiel  de déplacer le débat du cadre municipal d’Ivry où la connaissance du dossier est la plus forte chez les élus comme chez les habitants  vers un cadre plus large  où d’autres arbitrages peuvent se faire aux dépens des riverains.

L’intérêt général n’étant pas l’objectif essentiel de ce  projet financé par de l’argent public, il ne semble pas compatible avec la modification du Plan Local d’Urbanisme d’Ivry sur Seine.

Le passage en force du projet de reconstruction de l’incinérateur d’Ivry présenté par le Syctom (Projet  Ivry-Paris XIII) continue.

Aujourd’hui, Monsieur le Préfet du Val de Marne engage une enquête publique pour adapter le PLU d’Ivry au projet du SYCTOM.

En effet l’autorité compétente dans la gestion des déchets et la modification du règlement d’urbanisme (PLU), est le territoire EPT12 Grand Orly, Seine – Bièvre,  en application de la loi NOTRe. Or il a refusé de le faire. Et il faut bien accorder le permis de construire ….

Le préfet a  demandé  à la MRAe de se prononcer sur la mise en compatibilité du PLU d’Ivry avec un projet hors normes dans un espace urbain densément peuplé et fortement contraint (infrastructures de transport, activités industrielles) en pleine  transformation alors même que l’étude d’impact du projet et des études spécifiques – obligatoires – sont encore en cours d’élaboration. C’est mettre la charrue avant les bœufs.

Les entreprises (Groupe IP 13 emmenées par Suez Environnement) à qui les élus du Syctom ont confié la réalisation du projet  s’impatientent-elles de commencer les travaux de ce gigantesque projet industriel  de plus en plus clairement surdimensionné et  déjà dépassé au regard des objectifs de la législation ?

Il est aberrant de demander à la MRAe (Mission Régionale d’Autorité environnementale) de se prononcer sur la mise en compatibilité  alors même qu’elle ne dispose pas des études environnementales qui lui permettraient d’en juger.

La loi permettait au Préfet de ne faire qu’une seule enquête publique qui aurait permis à la MRAe et aux habitants d’avoir les éléments pour juger du projet. Aujourd’hui il est demandé aux habitants de donner leur avis sur un projet dont le dossier ne dit presque rien, et notamment sur les conséquences qu’il aura sur notre environnement.

(11^e document, avis de l’autorité environnementale).

 « Toutefois l’analyse des incidences est sommaire. Une grande partie de l’argumentaire porte, de manière très succincte, sur l’analyse des incidences du projet lui-même, qui devront être maîtrisées dans la procédure d’autorisation au titre des ICPE, dans le respect des directives communautaires et du code de l’environnement et en présentant les mesures d’évitement, de réduction et de compensation des incidences négatives.

Dans l’état du dossier qui lui est communiqué, la MRAe ne se prononce pas dans le présent avis sur cet argumentaire qui porte notamment sur les risques technologiques, les nuisances sonores et la pollution atmosphérique, tout en regrettant qu’une saisine simultanée n’ait pas permis d’éviter une telle situation. »

Réponse du Préfet (12^e document) :

Pour répondre au mieux à l’esprit des textes communautaires relatifs à l’évaluation environnementale, le Préfet du Val-de-Marne a volontairement choisi de soumettre à l’Autorité environnementale une évaluation environnementale du projet de mise en compatibilité du PLU d’Ivry-sur-Seine avec le projet qualifié d’intérêt général. L’Autorité environnementale a salué dans son avis cette soumission volontaire et l’Etat la remercie d’avoir accepté de formuler un avis, alors même que les textes en vigueur excluent du champ de l’évaluation environnementale la procédure de mise en compatibilité d’un PLU avec un projet d’intérêt général. Pour autant, elle regrette de ne pas avoir été saisie simultanément de l’évaluation environnementale du projet d’intérêt général – qui fera l’objet d’une autorisation d’exploiter ainsi que d’une autorisation d’urbanisme – et de l’évaluation environnementale de la procédure de mise en compatibilité du PLU d’Ivry-sur-Seine avec le PIG.

Contribution de Daniel Hofnung, membre du collectif 3R

1 – concernant l’intérêt du projet

La loi de transition énergétique (L541-1) précise : le service public de gestion des déchets « progresse dans le développement du tri à la source des déchets organiques, jusqu’à sa généralisation pour tous les producteurs de déchets avant 2025, pour que chaque citoyen ait à sa disposition une solution lui permettant de ne pas jeter ses bio-déchets dans les ordures ménagères résiduelles, afin que ceux-ci ne soient plus éliminés, mais valorisés. »

Le projet inclut une unité de tri-préparation ayant pour objectif le tri des ordures ménagères brutes pour séparer les bio-déchets des déchets à haut pouvoir calorifique. Il y a une différence fondamentale avec le tri à la source : les bio-déchets séparés par le procédé industriel de tri-préparation seront traités ailleurs et « sans retour au sol » (présentation sur le site du Syctom). Alors que des bio-déchets collectés séparément sont transformés en compost et sont à usage agricole, les bio-déchets séparés mécaniquement ne peuvent retourner au sol, par contre ils peuvent être séchés et incinérés.

Il y a là une contradiction avec la loi : « Augmenter la quantité de déchets faisant l’objet d’une valorisation sous forme de matière, notamment organique » et plus loin « La généralisation du tri à la source des bio-déchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend non pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles n’ayant pas fait l’objet d’un tri à la source des biodéchets, qui doit donc être évitée et ne fait, en conséquence, plus l’objet d’aides des pouvoirs publics ». (les gras sont ajoutés)

L’usine proposée n’est certes pas exactement un tri mécano-biologique, mais ce procédé ayant rencontré de nombreux problèmes et dysfonctionnements, le procédé de « tri-préparation » proposé ici en est une évolution ayant des objectifs similaires, en visant à éliminer les difficultés du procédé d’origine, le Syctom ayant précisé lors du dernier débat public les griefs faits au TMB : qualité du compost produit, nuisances olfactives, risque industriel (Description des différences entre le projet initial du Syctom à Ivry-Paris XIII (partie UVO) et les pistes d’évolution présentées dans les réunions des groupes de travail organisées lors de la 3ème phase de concertation post-débat public). Le procédé, qui prévoit un séchage des déchets, vise à augmenter le potentiel calorifique des déchets à incinérer, en incluant en particulier les papiers-cartons que le TMB au contraire humidifiait et triturait avec les déchets organiques. Il faut préciser ici que seuls les cartons et papiers souillés devraient rester dans les ordures ménagères brutes. Les cartons et papiers font l’objet de consignes de tri et représentent actuellement 8,5 et 13,3 % des déchets. (la partie souillée ne semble pas quantifiée) Pour obtenir un bon compost, il faut ajouter aux déchets organiques environ 15 % de cellulose. Le TMB, en incorporant les cartons, le faisait, ce n’est pas le cas du tri-préparation.

La mise en service de cette seconde usine est prévue en 2027.

C’est à dire que cette usine, qui représente à elle seule plus de la moitié de l’investissement, ne devrait même pas exister, si les objectifs fixés sont respectés, « avant 2025 » (échéance fixée par la loi) . Peut-on justifier un tel gaspillage des finances publiques (autour de 500 millions d’€), pour le plus grand bénéfice des industriels qui ont participé à la conception de ce projet ? (ce projet est traité en « conception-réalisation »). Le projet mise sur 30 % de tri des bio-déchets par les ménages en 2023, et ne donne pas d’évaluations pour la suite.

D’ores et déjà, la ville de Paris s’est engagée dans la collecte à la source des bio-déchets, en débutant dans deux arrondissements (2ème et 12ème). Il est prévu d’étendre progressivement cette collecte à l’ensemble de la ville pour 2020 ; or Paris représente environ 50 % des déchets du Syctom. En 2027, il y aura déjà eu 7 ans de montée en puissance du tri des bio-déchets à Paris, si on ne peut évidemment espérer 100 % de tri, il est raisonnable de penser qu’en 2027 le tri sera important, des expériences étrangères le montrent (San Francisco, Milan…) ; le reliquat, destiné à s’éteindre progressivement, nécessite-il de procéder à un tel investissement ? La ville de Paris aura trouvé à cette date des solutions pour composter ses déchets organiques, pour les faire retourner à l’agriculture dans de bonnes conditions, sans usine de tri-préparation des déchets : c’était l’objet de la deuxième tranche conditionnelle du projet.

Il en est de même pour l’usine de préparation des bio-déchets collectés avant leur transport par péniche vers un site de compostage : lorsque l’usine sera en service en 2027, Paris et aussi les communes qui auront débuté les collectes sélectives de bio-déchets auront déjà développé d’autres solutions pour le transfert de leurs bio-déchets.

Pour les communes autour de Paris, la situation est plus compliquée : le Syctom n’a pas la responsabilité de la collecte des ordures ménagères, or c’est au niveau de l’autorité qui gère la collecte qu’une collecte des bio-déchets peut être envisagée. La nouvelle organisation territoriale avec le transfert de la responsabilité des déchets – donc de la collecte – au niveau des 12 territoires du Grand Paris peut permettre d’évoluer.

Le rôle du Syctom devrait être de jouer un rôle volontariste de coordination, d’aide et de stimulation auprès des territoires pour atteindre l’objectif fixé par la loi au niveau des bio-déchets : la question de s’inscrire dans ces objectifs n’a jamais été traitée par le Comité Syndical du Syctom. Au lieu de cela, il accompagne des expériences éparses (un quartier de Romainville, une cité d’Ivry-sur-Seine). Mais cette faible volonté politique peut s’expliquer : le Syctom sera confronté à un autre impératif que favoriser le développement des collectes sélectives : faire fonctionner l’usine de tri-préparation un temps suffisant pour l’amortir.

Pour ces raisons, je me prononce contre la construction des deux usines de traitement biologique (tri-préparation et préparation des bio-déchets pour le transport), elles arriveront à un moment où les villes auront déjà développé d’autres solutions, elles peuvent se révéler inutiles pour une partie de leur capacité dès leur ouverture, et totalement inutiles très vite sauf à vouloir d’emblée ne pas respecter la loi et s’orienter vers la fabrication de Combustibles Solides de Récupération avec la partie organique des déchets : le fonctionnement de cette usine pendant un temps suffisant pour amortir les emprunts IMPLIQUE UN NON-RESPECT DE LA « Loi de Transition Énergétique pour une croissance verte » pour ce qui concerne la collecte des bio-déchets.
Il s’agit d’un gaspillage des fonds publics, pour le plus grand intérêt des sociétés qui conçoivent et construisent ces usines. La collectivité publique n’a pas à financer de tels investissements, comme c’est inscrit dans la loi (le tri-préparation a les mêmes objectifs que le TMB visé par la loi), ni à les réaliser.

Je me prononce donc pour l’abandon de cette deuxième tranche conditionnelle, ce qui permettra des solutions alternatives d’utilisation du terrain après la démolition de l’usine de valorisation énergétique actuelle, y compris le remplacement des installations démolies pour construire l’usine de valorisation énergétique nouvelle (centre de tri, déchetterie).

Elles ne seront plus confrontées aux mêmes contraintes, et la nécessité d’augmenter de 60 à 70 % l’emprise au sol ne se posera plus, les emprises au sol maxima du PLU non-modifié seront suffisantes, et cela ne pourra qu’avoir un impact positif au niveau des espaces verts, de l’infiltration naturelle des eaux pluviales, et du plan de prévention du risque inondations.

2 – le plan de prévention du risque inondations

Pour les équipement sensibles construits en zone d’aléas forts ou très forts ( zone violette), le maximum de 60% d’occupation du terrain n’est pas précisé, comme l’indique le Syctom.

Que dit le règlement ?
«  Équipements techniques de traitement des déchets
Dans tous les cas, les planchers habitables ou fonctionnels seront situés au-dessus de la cote des P.H.E.C.
À titre exceptionnel et sous réserve d’une étude montrant l’impossibilité d’appliquer la règle ci-dessus, les planchers fonctionnels pourront être situés sous la cote des P.H.E.C., y compris en sous-sol, à condition qu’ils restent accessibles en cas de crue centennale et sous réserve d’une étude hydraulique pouvant aboutir à des mesures compensatoires. Des mesures de protection locale ou un cuvelage étanche adaptés seront mis en place.
Les extensions dont les planchers sont situés sous la cote des P.H.E.C. sont interdites sauf celles imposées par des mises aux normes ou en conformité. »

Les sous-sols ne sont pas précisés pour le moment, ils semblent concerner toute la partie fonctionnelle de l’usine de valorisation énergétique et peut-être de l’autre usine. S’y ajoute le tunnel d’accès à la Seine depuis l’usine, perpendiculaire à la Seine. Leur profondeur n’est pour le moment pas précisée, il faudrait évidemment éviter un rabattement de la nappe (5 m de profondeur en temps normal)

Le dossier de mise en conformité du PLU (rapport de présentation, fig. 18) montre une façade sur rue Victor Hugo de plus de 140 m de long, la façade sur les voies SNCF est un peu inférieure à 100 m (vues du projet, site du Syctom). Qu’en est-il en cas d’inondation, qu’elle soit par remontée de la nappe ou débordement de la Seine ? On aura là un véritable barrage souterrain, du voisinage des voies SNCF à la Seine, et un autre barrage, perpendiculaire, avec l’usine.

Le projet ne semble pas proposer de mesures compensatoires (volumes inondables en sous-sol ou sous le niveau des plus hautes eaux connues, espaces inondables en contrebas du sol naturel). Celles ci, à défaut d’être sur la parcelle, peuvent, en fonction de l’étude hydraulique, être ailleurs sur la zone d’aménagement : l’importance des volumes impactés par le projet risque de nécessiter des compensations importantes. Nous manifestons notre inquiétude sur les conséquences de l’ampleur des perturbations tant à l’expansion des crues qu’à leur évacuation, et serons attentifs sur les réponses données.

3 – remarques au niveau de l’insertion urbaine du projet

L’image présentée dans le dossier fait abstraction du paysage d’Ivry-sur-Seine, l’image étant coupée à la limite de la rue Victor Hugo. Effectivement, côté Paris, les hauteurs sont voisines, c’est d’ailleurs approximativement celles qu’on trouve à l’extrémité de l’avenue de France. Côté Ivry, c’est très différent, les bâtiments de l’ordre de 50 m sont exceptionnels, il y a à proximité @home, dont le gros œuvre est achevé. La partie voisine de 50 m est très fine, c’est une tour assez étroite, un peu allongée le long de la rue Victor Hugo, les deux autres immeubles sont un peu plus bas. Les bâtiments trapus et compacts du quartier, comme l’est l’usine en projet, sont beaucoup plus bas, et à l’échelle du quartier : le centre commercial Grand Ciel, y compris les logements le long de la rue Jean Jacques Rousseau, sont à l’échelle du petit immeuble du début du XX ème siècle (5 étages) à l’angle Molière/ Victor Hugo, leurs hauteurs sont voisines.

Il aurait été plus clair de représenter aussi le dessin de l’usine sur le fond de paysage d’Ivry, ce qui pourrait donner approximativement le schéma en traits rouges : l’usine apparaît alors clairement hors d’échelle, non insérée dans le paysage urbain. Elle ne fait pas la transition vers le quartier du 13ème arrondissement, puisque celui-ci, malgré sa hauteur, est relativement aéré. Ici on a une masse qui écrase le paysage urbain. On peut sur l’image ci-dessus le saisir : la tour d’@home émerge seule, les autres bâtiments sont relativement à l’échelle des immeubles environnants, bien que plus hauts (photo prise du 6ème étage)

Sur la photo suivante, on peut voir les bâtiments en extrémité de l’avenue de France, d’une hauteur voisine de celle de l’usine ; entre les deux, plusieurs immeubles de grande hauteur doivent être construits.
Côté Paris, l’usine serait moins en rupture, une fois les autres bâtiments hauts édifiés ; il n’en reste pas moins que la masse compacte de l’usine sera en rupture avec les tours de l’avenue de France, plus aérées.

Il apparaît donc que le projet présenté sera en rupture avec le paysage urbain, principalement d’Ivry-sur-Seine, et la modification du PLU, pour ces raisons, ne devrait pas être acceptée.

4 – questions de pollution

Le dossier présenté contient l’engagement à respecter les normes d’émission de polluants réglementés à la moitié des seuils prescrits.

Encore faut-il que les polluants soient réglementés. C’est toute la question des polluants émergents. Le Collectif 3R, en 2012, avait demandé des mesures de dioxines bromées. Ces polluants sont émis lors de la combustion de produits (tissus d’ameublement, mobilier, mousses, composés électroniques, etc…) contenant des retardateurs de flamme à base de composés polybromés. Les mesures faites en sortie de cheminée aux 2ème et 4ème trimestre 2013 montrent des taux (fours 1 et 2) de 0,33 et 0,33 puis de 0,34 et 0,4 ng/Nm3 de fumée, le seuil maximum des dioxines chlorées étant de 0,1 ng/Nm3 (Comité de suivi de la Charte de Qualité Environnementale, usine d’Ivry-Paris 13, Syctom 2014). Les publications scientifiques, surtout anglo-saxonnes, sur le sujet, donnent une toxicité voisine de celle des composés chlorés similaires.

On est donc ici à de 3 à 4 fois l’émission maximale des dioxines chlorées (qui elles, sont traitées, au cours de deux étapes successives, dans l’usine actuelle)

Aujourd’hui, il apparaît de plus en plus que les dioxines chlorées, seules à être réglementées, sont maintenant nettement minoritaires, en raison de l’apparition de produits nouveaux.

Le dossier n’évoque pas cette question, qui ne fait l’objet d’encore aucune réglementation. Le problème ne se pose pas moins et des réponses devraient être données.

Contribution de Gérard Marcon, membre du collectif 3R

Monsieur,

La Mission Régionale d’Autorisation environnementale (MRAe) a été saisie le 17 mai 2017 par le préfet du Val de Marne pour avis sur la compatibilité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) d’Ivry-sur-Seine avec le projet déclaré d’intérêt général (PIG), porté par le SYCTOM, de transformation du centre de traitement et de valorisation des déchets ménagers Ivry-Paris XII.

Tout en reconnaissant que cette procédure de saisine n’entrait pas dans le champ d’une étude d’impact environnementale dans le cas présent, la MRAe déplore que cette saisine n’ait pas été concomitante avec celle concernant le projet du Syctom qui lui devra faire l’objet d’une étude environnementale lors de la demande de permis de construire.

Je m’autorise à vous présenter ci-dessous un extrait de l’avis détaillé que contient le document du 17 mai 2017 de la MRAe : « Dans l’état des informations contenues dans le présent dossier, qui ne vont pas dans le détail de l’étude d’impact du projet, le caractère relativement formel du présent exercice ne rend pas particulièrement lisible le processus d’information et de participation du public sur le projet du SYCTOM. La mise en compatibilité du PLU d’Ivry s’apparente en effet, pour la MRAe, en fait, sinon en droit, à l’une des procédures particulières que doit respecter ce projet, comme l’autorisation au titre des installations classées ou le permis de construire. Il serait donc logique que l’ensemble de ces procédures s’appuient sur l’étude d’impact du projet du SYCTOM et qu’elles soient, si possible conduites simultanément en donnant lieu à une seule saisine de la MRAe et à une seule enquête publique. Il eût été préférable pour la MRAe, de se prononcer simultanément sur le projet du SYCTOM et sur les conséquences de ce projet sur le PLU d’Ivry-sur-Seine. De plus l’éventualité n’est pas totalement à écarter de la nécessité d’une seconde mise en compatibilité du PLU d’Ivry-sur-Seine du fait d’une possible évolution du projet du SYCTOM, que ce soit avant ou après son enquête publique. La MRAe observe que le code de l’environnement permet désormais une procédure commune d’évaluation environnementale, avec un rapport environnemental portant à la fois sur le projet faisant l’objet d’une déclaration de projet et sur la mise en compatibilité, lorsqu’elle est requise, du document d’urbanisme. Cette procédure est applicable lorsque l’enquête publique porte à la fois sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme et sur le projet. Elle a été instaurée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes (articles L. 122-14 et R.122-28 du code de l’environnement). Cette procédure commune est applicable aux projets faisant l’objet d’une évaluation environnementale systématique (c’est le cas du projet du SYCTOM) pour lesquels la première demande d’autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Elle n’a pas été retenue dans le cas présent où la mise en compatibilité du PLU ne résulte pas d’une déclaration de projet, mais de la qualification d’un PIG. »

Cet avis trouve toute sa pertinence dans le cas du projet du Syctom. Dans les documents présentant les détails du projet lors de son adoption par les élus du conseil syndical et soumis aux procédures de marché public, le maître d’ouvrage prévoit qu’en raison de la diminution inéluctable des déchets ménagers à traiter dans les années à venir, un des deux fours soit transformé en chaudière à bois.

Loin d’être anecdotique ce volet du projet est même fortement soutenu par les élus qui craignent que la diminution des déchets ménagers ne permette plus d’alimenter le réseau de chaleur. Toutefois, la nature, la captation et l’acheminement de ces déchets de bois n’est aucunement précisé.

En conséquence, certains aspects du projet soumis à l’enquête publique dans la procédure de mise en compatibilité du PLU d’Ivry-sur-Seine ne seront plus adaptés.

En effet, si le gisement des déchets ménagers est parfaitement maîtrisé par le Syctom et les communes adhérentes, celui des résidus de bois est très hétéroclite et disséminé. Il est fort probable que pour alimenter son four le Syctom soit obligé de s’approvisionner en dehors de son territoire de compétence.

Pour information, le projet de centrale à bois de Gardanne vient de subir un avis d’annulation de l’autorisation préfectorale par le rapporteur public du tribunal administratif de Marseille, en raison de l’insuffisance d’étude d’impact de la part de l’exploitant la société UNIPER.

Sur ce sujet, le Syctom s’est bien gardé de saisir l’opportunité d’une étude environnementale avec la mise en compatibilité du PLU, comme le fait remarquer la MRAe, car son projet en serait considérablement modifié. Il est impossible de savoir actuellement si les installations présentées dans le cadre de l’enquête publique seront compatibles avec le changement de nature de la matière traitée.

En conséquence je considère que le projet qui est soumis à la population dans le cadre de l’enquête publique n’est pas conforme au projet final prévu par le Syctom.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Gérard Marcon
Résident d’Ivry-sur-Seine

Contribution d’autres membres du Collectif 3R

Absence d’information sérieuse car le Syctom n’a pas fourni d’étude d’impact, obligatoire pour exploiter ce type « d’installation classée ».

Comment les citoyens pourraient-ils se prononcer efficacement sur la mise en compatibilité du PLU d’Ivry-sur-Seine avec le projet du Syctom alors que le PLU prévoit à travers un des points du PADD de « réduire l’exposition des personnes aux risques », notamment en matière de santé?

Dans les documents fournis sur son projet Le Syctom procède par affirmations : les rejets seront conformes à la réglementation en vigueur, ils seront moins nocifs que les actuels rejets grâce à une meilleure technologie des filtres mais n’en fournit pas la preuve.

Des informations précises n’ont pas été fournies par le maître d’œuvre du projet, celui-ci n’a pas rendu publique l’étude d’impact qui est exigée pour ce type d’installation classée assujettie à la TGAP (taxe générale sur les activités polluantes). On peut s’étonner du fait qu’elle n’a pas été exigée dans le dossier de demande de qualification de Projet d’Intérêt Général par le Préfet.

Cela explique pourquoi le Préfet a soumis « de façon volontaire et directe une demande d’avis à l’Autorité Environnementale de la mise en compatibilité du PLU avec le projet ».

Mais la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) n’a pu que répondre : « A ce stade des procédures administratives, tous les impacts du projet lui-même sur l’environnement et la santé ne sont pas connus de la MRAe ; elle ne saurait donc porter une appréciation sur les caractéristiques du projet et a fortiori sur les contraintes et les dimensionnements qui en découlent et qui déterminent les principales dispositions de la mise en compatibilité du PLU susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement ou la santé ».

Le passage en force du projet de reconstruction de l’incinérateur d’Ivry présentée par le Syctom (Projet Ivry-Paris XIII) continue.

Aujourd’hui Monsieur le Préfet du Val de Marne engage une enquête publique pour l’adapter au PLU d’Ivry.

En effet l’autorité compétente dans la gestion des déchets est le territoire en application de la loi NOTRe, or Grand Orly-Seine et Bièvre a refusé de le faire.

Il est demandé à la MRAe de se prononcer sur la mise en compatibilité du PLU d’Ivry avec un projet hors normes dans un espace urbain densément peuplé et fortement contraint (infrastructures de transport, activités industrielles) en pleine transformation alors même que l’étude d’impact du projet et des études spécifiques, obligatoire,est encore en cours d’élaboration. C’est mettre la charrue avant les bœufs.

Les entreprises (Groupe IP 13 emmenées par Suez Environnement) à qui les élus du Syctom ont confié la réalisation du projet s’impatientent-elles de commencer les travaux de ce gigantesque projet industriel de plus en plus clairement surdimensionné et déjà dépassé au regard des objectifs de la législation ?

Il faudra peut être des modification et une nouvelle modification du PLU

« L’appréciation de la justification des choix de la seule modification du PLU, sans porter d’appréciation sur la justification du projet qui la motive, puisque cette appréciation n’interviendra qu’ultérieurement au vu du projet et de son étude d’impact, apparaît à la MRAe un exercice assez formel. De plus, il ne peut être totalement exclu que le processus d’évaluation environnementale du projet n’aboutisse à des améliorations de ce projet nécessitant à nouveau une mise en compatibilité du PLU ».

Les contribuables sont en droit de se poser la question : en quoi ce projet justifie-t-il la qualification de Projet d’Intérêt Général ?

Les élus du Syctom qui ont voté le 26 janvier le coûteux projet Ivry-Paris XIII ne se sont pas donnés les moyens d’atteindre dans leur commune (ou communautés de communes)les objectifs de tri et de recyclage fixés par les Lois Grenelle, et aujourd’hui parla loi de transition énergétique pour la croissance verte, par des plans locaux de prévention et de réduction des déchets suffisamment ambitieux.

La nouvelle usine de valorisation énergétique va être construite aux dépens de la déchetterie et du centre de tri actuellement en service : nos élus n’ont pas prévu leur remplacement ! Où ? Quand ? Combien ?

On peut donc penser que cette qualification de PIG avait pour but essentiel de déplacer le débat du cadre municipal d’Ivry où la connaissance du dossier est la plus forte, chez les élus comme chez les habitants, vers un cadre un cadre plus large où d’autres arbitrages peuvent se faire aux dépens des riverains.

L’intérêt général n’étant pas l’objectif essentiel de ce projet financé par des finances publiques, il ne semble pas compatible avec la modification du Plan Local d’Urbanisme d’Ivry sur Seine.

Qualité de l’air et PIG

Dans sa réponse le Préfet ne peut avancer que les relevés officiels anciens effectués par AirParif à 5 km ou 8 km du site du PIG !

Il ne tient pas compte pas compte :

• des accidents de fonctionnement que lissent les moyennes annuelles fournies par le DIP Dossier d’information au public annuel fourni par l’exploitant et disponible en Mairie ou sur le site du SYCTOM
• de la permanence de l’exposition des riverains aux fumées contenant les particules fines
• de la vulnérabilité des personnes exposées :les enfants de l’école Dulcie September
• de l’émergence de nouveaux polluants : les dioxines bromées
• des pics de pollution de plus en plus fréquents avec le réchauffement climatique

« Créée en 1979, AIRPARIF est l’association chargée de surveiller la qualité de l’air sur l’ensemble de la région Île-de-France. Elle dispose de plus de 60 stations de mesure : une cinquantaine de stations automatiques permanentes et une quinzaine de stations semi-permanentes à proximité du trafic.

D’après le bilan de la qualité de l’air en 2015 réalisée par Airparif, 5 polluants dépassent la réglementation à des degrés divers à l’échelle de l’Ile-de-France : dioxyde d’azote, particules fines (PM10 et PM2,5), ozone et benzène. Les franciliens résidant dans l’agglomération parisienne et le long du trafic (dont boulevard périphérique et autoroutes) sont les plus concernés : au voisinage de certains grands axes la pollution est jusqu’à deux fois supérieure aux normes annuelles.

À défaut de données disponibles à la station Airparif d’Ivry-sur-Seine pour certains polluants, les données des stations avoisinantes les plus proches pour le polluant considéré sont présentées. Les stations de mesures utilisées sont les suivantes :

• « Vitry-sur-Seine », située rue Paul Armangot à environ 5 km du site ;
• « Cachan », située rue du Chemin de fer à environ 5 km du site ;
• « Paris 18ème », située rue Ferdinand Flocon à environ 8 km du site.

Les résultats pour les dernières années sont les suivants : la qualité de l’air à proximité du site est conforme aux directives européennes et à la réglementation française, excepté pour les PM2.5, qui sont supérieures à l’objectif de qualité. »

Qualité de l’air des stations à proximité du site :

Donc tout va bien Madame la marquise…

« D’après l’indice CITEAIR, en 2015, la qualité de l’air de la commune d’Ivry est bonne à très bonne 77% de l’année. Elle est dégradée 3 % du temps et ne s’avère jamais très mauvaise cette même année. Les mêmes tendances sont observées pour l’année 2014 avec une qualité de l’air bonne à très bonne 78% de l’année, dégradée 3% de l’année et très mauvaise moins de 1% du temps. On constate que globalement la qualité de l’air d’Ivry-sur-Seine s’est améliorée depuis 2013. En effet, à l’époque on observait une qualité de l’air bonne à très bonne seulement 55% de l’année et dégradée 11% de l’année.

Nota : Pour rappel, le projet de PIG portant notamment sur la déconstruction du centre actuel de traitement des déchets ménagers d’Ivry-Paris XIII, il a été estimé peu opportun de décrire, dans l’état initial de l’environnement, les rejets atmosphériques liés à cette installation ainsi que la contribution de ces rejets sur les quantités de polluants présents dans l’air ambiant.

Il est cependant à relever qu’une étude a été réalisée par Airparif en 2014 afin de caractériser les niveaux de particules et de métaux dans l’air ambiant autour de l’usine existante du Syctom à Ivry-sur-Seine. Cette étude conclut que « les niveaux de particules et de métaux enregistrés lors des six semaines de mesure sont caractéristiques de ce qui est mesuré dans cette partie de l’agglomération parisienne. Les mesures n’ont pas montré d’influence des émissions de l’UIOM sur les données de particules et de métaux lors de la campagne. »

Il est intéressant de voir comment le Préfet expédie le sort des habitants les plus pollués de la région parisienne : situés le long d’axes routiers majeurs, ils sont deux fois plus pollués que les autres habitants mais ils doivent en reprendre pour 40 ans avec une nouvelle usine qui apporte sa pollution spécifique.
Une nouvelle usine dont on ne connaît pas le caractère polluant (pas d’étude d’impact fournie par le SYCTOM à ce jour).
On reconnaît bien là la désinvolture avec laquelle l’État français traite la pollution de l’air en contradiction avec la Directive européenne sur l’air (voir recours des Amis de la Terre).

Désinvolture à l’égard des riverains de l’usine

A plusieurs reprises, en notes de bas de paragraphe, le dossier d’enquête publique affiche sa désinvolture face au cadre de vie dégradé des habitants riverains et des équipements collectifs d’une des parties les plus exposées aux pollution de l’air et aux pollutions sonores de la région parisienne :

Exemple….

« Pour rappel, le projet de PIG portant notamment sur la déconstruction du centre actuel de traitement des déchets ménagers d’Ivry-Paris XIII, il a été estimé peu opportun de décrire, dans l’état initial de l’environnement, les nuisances sonores se rapportant au centre actuel »

C’est stupéfiant car comment décrire l’état initial de l’environnement sans tenir compte de l’existant ?
C’est culotté puisque le Syctom n’a justement pas fourni d’étude d’impact environnemental et que le public n’a pas d’informations sur les nuisances de la nouvelle usine qui devraient conditionner la mise en conformité du PLU ivryen.

La déclaration du projet en PIG a pour objectif de passer en force en se dispensant des obligations réglementaires habituelles du code de l’urbanisme et du code de l’environnement.

C’est particulièrement cynique : ce rapport s’appuie sur les données du passé pour justifier la compatibilité du projet avec le PLU et la réglementation en cours alors qu’elles sont présentées ensuite comme nulles et non avenues pour la nouvelles usine….

La procédure de l’enquête publique est encore une fois détournée : elle ne permet pas au public de juger avec des informations transparentes et complètes.

Cela explique que le citoyen se détourne de cette pratique démocratique considérant que les dés sont pipés ! et comprend qu’on lui cache l’essentiel des éléments de choix, pour lui imposer ce qui a été décidé ailleurs par un petit nombre de décideurs liés par des intérêts communs.

Mais c’est peut-être le but recherché ? Les décisions concernant les grands marchés publics doivent demeurer dans l’entre-soi oligarchique de la haute administration et des grands groupes économiques.

Contradiction avec la législation, PADD et importance de l’enfouissement

Un projet conçu de manière hautement critiquable car il ne permet pas de se conformer à la réglementation (Grenelle I et II, Loi de transition Énergétique pour la croissance verte LTECV).

Pour remplacer l’incinérateur d’Ivry le Syctom a prévu deux usines traitant les déchets résiduels : l’innovation est la séparation des déchets humides traités à part des déchets solides pour assurer un meilleur rendement des fours.

Le Syctom veut d’abord faire construire pour 2023 une nouvelle usine de valorisation énergétique (c’est à dire un nouvel incinérateur) qu’il a fait voter le 26 janvier 2017. Or celle-ci est conçue pour incinérer des Combustibles Solides de Récupération, c’est à dire des déchets séchés et concentrés, qui devraient être produits par la deuxième usine ou Unité de Valorisation Organique, qui ne sera achevée qu’en 2027, si les travaux ne prennent pas de retard.

Lors de la 3ème phase de concertation, la réponse du Syctom a été de dire qu’en attendant l’UVO, les ordures ménagères iraient en enfouissement, après la destruction de l’actuel incinérateur.

Ce qui signifie que le Syctom se trouvera en infraction avec l’obligation fixée par la législation : la réduction de 30% des quantités de déchets non dangereux, non inertes, admis en installation de stockage (c’est à dire en décharge) en 2020 par rapport à 2010 et de 50% en 2025 (LTECV).

Le PLU d’Ivry ne peut être mis en compatibilité avec un projet industriel qui ne respectera pas la législation protégeant l’environnement et luttant contre le réchauffement climatique.

En effet le PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durables), pièce maîtresse du PLU fixe des « objectifs forts, notamment environnementaux, du XXIème siècle », et prévoit« des équipements énergétiques qui puissent anticiper les mutations à venir ». L’incinération, qui détruit des ressources, dans une forte proportion (la moitié des tonnages collectés) ne peut en faire partie.

Choix du tout incinération

Les choix du projet du Syctom qualifié de Projet d’Intérêt Général ne s’inscrivent pas dans le plan d’Aménagement et de développement durable orientant les choix du PLU d’Ivry.

Axe 2 – Une ville respectueuse de son environnement et agréable à vivre
Axe 3 – un développement urbain et novateur

Ainsi le Syctom prétend respecter la réglementation en vigueur dans sa politique des déchets mais ce n’est pas le cas :

• il affirme donner « la priorité à la prévention » (page 13 du rapport de présentation valant évaluation environnementale) : ce sont des mots car si le budget prévention est passé de60 000 euros en 2009 à 7 millions en 2017, il est extrêmement faible par rapport à l’énormité du budget du premier syndicat de France traitant les déchets de 5,7 millions de Franciliens. De plus ce budget n’est jamais dépensé complètement par les collectivités territoriales qui ne mènent pas une politique active sur le terrain.
• il prétend « respecter la hiérarchie des modes de traitements » alors que ce syndicat parisien traite encore par incinération 80 % de ses déchets ! Situation unique au regard des agglomérations de même taille en Europe qui sont orientées depuis des années vers le recyclage et des performances de tri de 40%, 60%, voire 85% pour San Francisco.

Le recyclage ne concerne encore aujourd’hui que 11,5% des déchets traités sur le territoire du Syctom malgré la loi Grenelle II qui prévoyait une performance de 45% !

Le Syctom ose parler de « supprimer le recours à l’enfouissement » ce qui est impossible pour une usine d’incinération : ses résidus les REFIOM et les mâchefers constituent plus de 20% de la masse des déchets traités par incinération. Aujourd’hui 140 000 tonnes pour Ivry-Paris XIII !

Ces choix de maintenir le tout incinération avec un recours incompressible à l’enfouissement ne permet pas de rendre compatible le projet présenté avec la volonté de respecter l’environnement et de promouvoir des équipements novateurs pour l’avenir, inscrites dans le PADD d’Ivry.

Contribution de FNE Ile-de-France

• Contribution de FNE Ile-de-France à l’enquête publique sur la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme Ivry-sur-Seine en lien avec le projet de reconstruction de l’usine d’incinération Ivry-Paris XIII
• ANNEXE II : COURRIER A L’ATTENTION DE LA CNDP ET DU GARANT DE LA CONCERTATION DE ROMAINVILLE-BOBIGNY
• ANNEXE III : QUESTION AU SYCTOM LORS DE LA CONCERTATION DE 2016
  ANNEXE III : REPONSES DU SYCTOM

Contribution de Passerelles

ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MODIFICATION DU PLU D’IVRY EN VUE DE SA CONFORMITÉ AVEC LE PIG

Contribution de Zero Waste France

Participation à l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du PLU d’Ivry pour la construction de l’usine d’incinération d’Ivry-Paris 13

Contribution du Collectif 3R

OBSERVATIONS À CONSIGNER DANS LE REGISTRE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LA MISE EN CONFORMITÉ DU PLU D’IVRY-SUR-SEINE AVEC LE P.I.G. (projet du Syctom de reconstruction de l’usine d’incinération Ivry-Paris XIII)

Contributions reçues, sur le site de la préfecture du Val-de-Marne

A retrouver sur http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques/IVRY-SUR-SEINE-mise-en-compatibilite-du-plan-local-d-urbanisme-SYCTOM (en milieu de page environ)

Ou directement :

• PLU IVRY-SUR-SEINE, avis reçus en préfecture
• PLU IVRY-SUR-SEINE, avis reçus en préfecture 2
• PLU IVRY-SUR-SEINE, avis reçus en préfecture 3