Incinérateur de déchets d’Ivry-Paris XIII : les émissions de dioxines n’ont pas été mesurées pendant près de 7000 heures en 2020 et en 2021 1

Communiqué de presse

Un an après la révélation de concentrations records en dioxines à proximité de l’incinérateur d’Ivry-Paris XIII, notamment dans des œufs de poulaillers domestiques, l’Agence régionale de santé n’a toujours pas publié le rapport détaillé de l’étude qui l’a conduite à recommander l’arrêt de leur consommation dans toute l’Ile-de-France.

En parallèle, le Collectif 3R (réduire, réutiliser, recycler) a pu obtenir du SYCTOM¹ les données détaillées issues des capteurs AMESA² situés à l’intérieur des cheminées de l’incinérateur de déchets d’Ivry-Paris XIII et ainsi réaliser une étude complémentaire des mesures en semi-continu des émissions de dioxines avec la fondation néerlandaise ToxicoWatch.

Des données recueillies à l’intérieur de l’usine

L’analyse montre que l’appareil d’échantillonnage des dioxines en semi-continu n’a pas prélevé les dioxines pendant 6 936 heures en 2 ans pour les 2 fours. 

Pendant ces 7 000 heures, il est impossible de savoir si l’incinérateur respecte les exigences réglementaires³ visant à limiter la formation de dioxines. Pourtant les dossiers d’information du public publiés chaque année par SUEZ et le Syctom indiquent pratiquement toujours des émissions polluantes de l’incinérateur conformes aux valeurs réglementaires. Or les riverains de l’usine sont fréquemment témoins de dysfonctionnements.

La valeur limite européenne n’a pas été révisée depuis plus de 33 ans

Les mesures en semi-continu de l’appareil AMESA révèlent également que l’incinérateur d’Ivry-Paris XIII a dépassé à 6 reprises la valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral⁴ du Val-de-Marne de 0,08 ng TEQ/ Nm3 pour les dioxines mesurées en semi-continu, et a même dépassé la valeur limite européenne de 0,1 ng TEQ/ Nm3 en août 2021. 

Abel Arkenbout, auteur du rapport de ToxicoWatch, précise que “La valeur limite européenne pour les dioxines n’a pas été révisée depuis plus de 33 ans alors que les preuves scientifiques s’accumulent sur la nocivité des dioxines. Aux Pays-Bas, où un moratoire est en vigueur depuis 2009 sur les incinérateurs de déchets, une limite plus stricte de 0,01 ng TEQ/ Nm3 a été fixée pour le dernier incinérateur de déchets construit en 2011 à Harlingen. Si cette valeur limite avait été appliquée à l’incinérateur d’Ivry – Paris XIII, celui-ci aurait été en infraction durant presque toute la période de 2020 à 2021”.

Et les œufs dans tout cela ?

Les œufs ne sont qu’un indicateur de la présence de dioxines. Interdire la consommation d’œufs issus de poulaillers domestiques permet d’appliquer un principe de précaution, mais plus important encore il faut identifier les sources de ces pollutions aux dioxines – passées et présentes – pour pouvoir les éradiquer.

Notes et liens

Étude de ToxicoWatch “La pollution invisible de l’incinérateur d’Ivry – Paris XIII. Analyses des mesures en semi-continu par le dispositif AMESA sur les années 2020 et 2021” : https://collectif3r.org/wp-content/uploads/2023/11/202311_Rapport_TW_Amesa.pdf
Communiqué de Presse et dossier de presse en pdf : https://collectif3r.org/wp-content/uploads/2023/11/CP_DP_les_emissions_de_dioxines_n_ont_pas_ete_mesurees_pendant_pres_de_7000_heures_en_2020_et_en_2021.pdf

1.  SYCTOM: Agence métropolitaine de gestion des ordures ménagères, propriétaire public de l’incinérateur de déchets Ivry – Paris XIII exploité par la multinationale française SUEZ.

2. AMESA: Sonde située à l’intérieur de la cheminée prélevant en continu des échantillons de fumée, dans une cartouche de résine capable de fixer les dioxines et les furanes.

3.  Voir l’article 50 de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles imposant une température de combustion des déchets de 850° C pendant au moins 2 secondes dans la zone de post-combustion.

4.  Arrêté préfectoral d’autorisation du 23 novembre 2018 (https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/15834/111153/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20d’autorisation%20sign%C3%A9%20(23%20novembre%202018).pdf) et son annexe (https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/15835/111157/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20d’autorisation%20sign%C3%A9,%20annexe%20(23%20novembre%202018).pdf)

Dossier de presse

Qui sommes-nous ?

Le Collectif 3R (réduire, réutiliser, recycler) est une association française qui agit principalement en Ile-de-France afin de faire évoluer les politiques publiques de prévention et de gestion des déchets, actuellement caractérisées par le « tout-incinération » avec en particulier la présence du plus ancien et du plus grand incinérateur d’Europe à Ivry-Paris XIII. 

ToxicoWatch est une fondation néerlandaise spécialisée dans l’analyse des polluants organiques persistants, dont les dioxines, en lien avec les incinérateurs de déchets. Composée de scientifiques, elle se veut une passerelle entre les milieux scientifiques, citoyens et les décideurs. Elle mène des recherches de biosurveillance des impacts des incinérateurs sur leur environnement.

Qu’est-ce que “l’auto-surveillance” des émissions polluantes?

La Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles fixe un cadre minimal européen qui repose sur le principe d’auto-surveillance des émissions polluantes par les exploitants des installations eux-mêmes, par rapport à des valeurs limites fixées par la réglementation et selon les “meilleures techniques disponibles” régulièrement publiées et révisées.

Les modalités de cette auto-surveillance doivent obligatoirement être précisées dans les autorisations délivrées par les Etats membres aux installations: en France, il s’agit des autorisations d’exploiter. L’incinérateur d’Ivry/Paris XIII est ainsi couvert par plusieurs arrêtés préfectoraux.

En plus de cela, les Etats membres doivent faire de l’«inspection environnementale» définie dans la directive européenne comme “ l’ensemble des actions, notamment visites des sites, surveillance des émissions et contrôle des rapports internes et documents de suivi, vérification des opérations d’auto surveillance, contrôle des techniques utilisées et de l’adéquation de la gestion environnementale de l’installation, effectuées par l’autorité compétente ou en son nom afin de contrôler et d’encourager la conformité des installations aux conditions d’autorisation et, au besoin, de surveiller leurs incidences sur l’environnement”.

Qu’est-ce que les “mesures en semi-continu” des émissions de dioxines?

Les obligations réglementaires européennes pour les émissions industrielles sont uniquement basées sur des mesures à court terme (collectées dans des conditions de fonctionnement optimales et annoncées à l’avance, sur une durée de 6 à 12 heures par an à ce qui ne représente que 0,1 % du temps de fonctionnement total d’une installation) d’un petit groupe de dioxines chlorées (PCDD/F/dl-PCB).

Les mesures en semi-continu sont exigées depuis 2019 pour les nouveaux incinérateurs (permis délivré après 2019), conformément à la réglementation européenne. Ces exigences issues des documents sur les meilleures techniques disponibles (MTD) s’appliquent à toutes les installations d’incinération de déchets en activité. Les conditions d’exploitation autres que normales (OTNOC), telles que les arrêts et redémarrages, ne sont pas encore définies dans la réglementation européenne. 

Les mesures en semi-continu constituent ainsi un progrès dans la surveillance des émissions de substances dangereuses provenant de l’incinération des déchets, comme les dioxines (PCDD/F/dl-PCB).

Qu’est ce que l’appareil de mesure “AMESA”?

Dans l’illustration ci-dessous, le numéro 7 est l’endroit où est installé l’équipement de mesure en semi-continu (AMESA).

AMESA est une marque commerciale d’appareil d’échantillonnage en semi-continu. Il existe plusieurs autres marques en Europe. L’image de droite de l’illustration ci-dessous montre la boîte bleue avec l’équipement d’échantillonnage sur la partie horizontale de la cheminée de l’incinérateur de déchets REC aux Pays-Bas. 

Description de l’appareil AMESA (crédit photo : ToxicoWatch, incinérateur REC à Harlingen, Pays-Bas)

Qu’est ce que le “Dossier d’information du public”?

Un Dossier d’information du public (DIP) est publié annuellement par SUEZ, l’exploitant de l’incinérateur d’Ivry/Paris XIII pour le compte du Syctom, conformément à la réglementation française, qui précise que ce dossier mis à disposition du public comprend notamment « un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l’installation ».

Les dossiers d’information du public sont disponibles sur le site de SUEZ : https://www.suez.fr/fr-fr/notre-offre/succes-commerciaux/nos-references/ivry-paris-xiii-centre-de-traitement-et-de-valorisation-des-dechets

Quelles sont les données que le Syctom a accepté d’envoyer au Collectif 3R?

Rapports d’auto-surveillance des mesures de dioxines et contrôles réglementaires ponctuels 2020-2021 

• BUREAU VERITAS – Four 2  du 11/05/2020 au 14/05/2020, Four 1 semestre 2 du 15/05/2020, Contrôles du 3^ème trimestre 2020 pour les 2 fours du 21/09/2020; Four 1- Réglementaire du 04/03/2021 au 11/03/2021, Four 2- Réglementaire du 04/03/2021 au 11/03/2021, Four 1- Contrôles réglementaires du 3^ème trimestre 2021 du 09/09/2021 au 16/09/2021, Four 2- Réglementaire du 09/09/2021 au 16/09/2021;
• APAVE – Contrôle des rejets atmosphériques du 6 au 9 juillet 2020, du 14 au 17 décembre 2020, du 12 au 15 avril 2021, du 15 au 16 novembre 2021.

Rapports d’auto-surveillance en semi-continu avec AMESA 

• SOCOR AIR – Prélèvements effectués du 24 décembre 2019 au 21 janvier 2020, du 21 janvier au 18 février 2020, du 18 février au 17 mars 2020, du 17 mars au 14 avril 2020, du 14 avril au 12 mai 2020, du 12 mai au 09 juin 2020, du 09 juin au 07 juillet 2020, du 07 juillet au 04 août 2020, du 04 août au 01 septembre 2020, du 01 au 29 septembre 2020, du 29 septembre au 28 octobre 2020, du 28 octobre au 23 novembre 2020, du 23 novembre au 22 décembre 2020, du 22 décembre 2020 au 19 janvier 2021, du 19 janvier au 16 février 2021, du 16 février au 15 mars 2021, du 15 mars au 13 avril 2021, du 13 avril au 10 mai 2021, du 10 mai au 07 juin 2021, du 07 juin au 06 juillet 2021, du 06 juillet au 02 août 2021, du 02 au 30 août 2021, du 30 août au 27 septembre 2021, du 27 septembre au 25 octobre 2021, du 25 octobre au 23 novembre 2021, du 23 novembre au 21 décembre 2021.
• fichiers excel AMESA du 24 décembre 2019 au 21 décembre 2021.

Rapports d’auto-surveillance sur les arrêts et redémarrages 2020-2021 

• BUREAU VERITAS – Arrêt du four n° 2 du 22/05/2020 au 24/05/2020, Démarrage du four 2 du 23/06/2020 au 25/06/2020, Arrêt du four 1 du 31/07/2020 au 02/08/2020, Arrêt four 2 du 07/08/2020 au 09/08/2020, Démarrage four 1 du 02/09/2020 au 03/09/2020, Arrêt du four 2 du 27/09/2020, Arrêt du four 2 du du 08/01/2021, Arrêt au bois du four 1 du 21/05/2021, Arrêt four 2 du 01 août 2021, Arrêt four 1 du 06/08/2021, Démarrage four 1 du 18/08/2021 au 21/08/2021, démarrage four 2 au bois du 02/09/2021.

Rapports de biosurveillance sur les mousses et lichens 

• BIOMONITOR – Surveillance de l’impact sur l’environnement des retombées de PCDD/F et de métaux autour de l’UIOM d’Ivry-Paris XIII – Campagne de mesures 2020 – Lot n° 1 Biosurveillance des retombées par les mousses, Lot n° 2 Biosurveillance des retombées par les lichens

Autres

• BURGEAP – Etude quantitative des risques sanitaires suite aux rejets atmosphériques du 5 septembre 2020
• Rapport d’incident – pertes électriques du 05/09/2020 – Evaluation des conséquences environnementales

Par ailleurs, la préfecture du Val-de-Marne a adressé au Collectif 3R les rapports des contrôles inopinés réalisés par ses services sur l’incinérateur d’Ivry/Paris XIII.

Quelles sont les données que le Syctom refuse d’envoyer au Collectif 3R?

Il s’agit essentiellement des données brutes issues des dispositifs de mesure des polluants en continu et en semi-continu, ainsi que les données brutes de la salle de contrôle de l’incinérateur.

Par données brutes, on entend “données qui n’ont pas fait l’objet d’un retraitement, qui ne sont pas moyennées, ni lissées dans le temps par exemple”.

Après avoir reproché au Collectif 3R de ne pas être assez précis (le Collectif 3R a rapidement précisé ses demandes en retour, pointant des incidents avec dépassements des valeurs réglementaires pour les dioxines à des jours et heures précises), le Syctom s’abrite derrière:

• le secret industriel ;
• le volume soi-disant trop important de données ;
• le fait que la réglementation l’autorise à communiquer des valeurs corrigées et moyennées sur certaines émissions polluantes.

Or ces données brutes issues des dispositifs de mesure en continu et en semi-continu des polluants réglementés servent à l’établissement des Dossiers d’information du public 2020 et 2021 en application de l’article R125-2 du Code de l’environnement lequel précise dans son alinéa 6° que ce dossier mis à disposition du public comprend notamment « un rapport sur la description et les causes des incidents et des accidents survenus à l’occasion du fonctionnement de l’installation ».

Les Dossiers d’information du public et les réponses du Syctom aux demandes du Collectif 3R sont insuffisants au vu des 6 périodes lors desquelles, selon les fichiers de mesure par le dispositif AMESA, la valeur limite (fixée à l’article 3.2.6.5 de l’autorisation d’exploiter l’usine délivrée en 2018 par le préfet du Val de Marne) de concentration en dioxines chlorées de 0,08 ng TEQ/Nm3 a été dépassée.

Ces périodes sont les suivantes concernant le four 1

–    Du 16/02/2021 à 10h17 au 15/03/2021 à 14h58 (valeur : 0,091 TEQ/ Nm3) ;

–    Du 15/03/2021 à 15h24 au 13/04/2021 à 11h17 (valeur : 0,098 TEQ/ Nm3) ;

–    Du 10/05/2021 à 15h17 au 07/06/2021 à 11h22 (valeur : 0,096 TEQ/ Nm3) ;

–    Du 07/06/2021 à 11h44 au 06/07/2021 à 07h52 (valeur : 0,086 TEQ/ Nm3) ;

–    Du 02/08/2021 à 12h46 au 07/08/2021 à 11h16 et du 07/08/2021 à 11h27 au 30/08/2021 à  11h07 (valeur : 0,134 TEQ/ Nm3).

Et concernant le four 2 :

–    Du 10/05/2021 14h44 au 07/06/2021 11h53 (valeur : 0,094 TEQ/ Nm3).

Ces dépassements, y compris pour l’un d’entre eux du seuil réglementaire européen de 0,1 ng TEQ/ Nm3, sont particulièrement préoccupants compte tenu des volumes très importants incinérés à Ivry/Paris XIII et du nombre de personnes vivant, étudiant ou travaillant à proximité de l’usine.

C’est pourquoi le Collectif 3R souhaite accéder, pour ces 6 périodes aux données brutes (le cas échéant, minute par minute, par 10 minutes ou par 30 minutes) des paramètres de combustion suivis par la salle de contrôle, ainsi qu’aux températures mesurées à différents endroits dans l’incinérateur.

En effet, parce que des dioxines peuvent se former en quelques secondes lors d’une combustion à une température insuffisante, l’article 9 de l’arrêté national du 20 septembre 2002 précise que la température doit être de 850°C et être mesurée en continu.

Le Collectif 3R sollicite également pour chacune de ces périodes, les fiches de recherche des dysfonctionnements qui sont là aussi une obligation réglementaire prévue à l’article 31 de l’arrêté du 20 septembre 2002.A noter enfin, que le Syctom communique sur le fait qu’il met désormais à disposition de soi-disant “données brutes” sur son site Internet, mais que ces données brutes (notamment les mesures de polluants toutes les 30 minutes) ne concernent que les incinérateurs de St Ouen et d’Issy-les-Moulineaux, et non celui d’Ivry/Paris XIII, qui est pourtant l’usine traitant les plus gros volumes de déchets (700 000 tonnes/an).

Historique des demandes d’informations adressées au Syctom par le Collectif 3R

2 février 2022 : courrier du Collectif 3R au Syctom pour solliciter des informations relatives au dossier d’information du public 

7 février 2022 : communiqué de presse du Collectif 3R diffusant le rapport de biosurveillance de ToxicoWatch révélant des concentrations élevées de dioxines dans les oeufs et la végétation autour de l’incinérateur d’Ivry/Paris XIII

17 février 2022 : courrier de relance du Collectif 3R au Syctom pour solliciter des informations relatives au dossier d’information du public 

24 février 2022 : envoi par coursier du Syctom, de plusieurs cartons contenant les versions papier des  rapports des prestataires de l’exploitant SUEZ chargés de l’auto-surveillance des émissions polluantes (Bureau Veritas et laboratoires d’analyse), et les registres de mesures en semi-continu de dioxines (données AMESA). 

22 mars 2022 : courrier de réponse de la préfète du Val-de-Marne et envoi de documents par messagerie électronique.

4 avril 2022 : courrier du Collectif 3R au Syctom pour solliciter des informations complémentaires, en version électronique (données brutes AMESA + données de la salle de contrôle + données relatives aux températures dans l’incinérateur)

21 avril 2022 : courrier de réponse du Syctom au Collectif 3R. Envoi des données AMESA en version électronique, d’un “rapport d’incident du 05/09/2020” ainsi que d’une “étude quantitative des risques sanitaires suite aux rejets atmosphériques du 05/09/2020 (BURGEAP)

24 août 2022 : courrier du Collectif 3R au Syctom avec des questions précises et sollicitant des documents complémentaires

30 septembre 2022 : courrier de réponse du Syctom à certaines questions du Collectif 3R (lacunaires – “le filtre était sale”, “le technicien a appuyé sur le mauvais bouton”, etc).

15 novembre 2022 : saisine par le Collectif 3R de la CADA (commission d’accès aux documents administratifs)

15 décembre 2022 : avis favorable de la CADA à une partie des demandes du Collectif 3R. Le Syctom refuse toujours de transmettre les données demandées.13 février 2023: courrier du Syctom au Collectif 3R indiquant que le Syctom se conforme à l’avis de la CADA, mais que cette extraction de données a un coût pour ENVEA, le prestataire habilité à faire ce travail. La lettre est assortie d’un devis de 5797,20 euros  pour 32 heures de travail d’extraction.