Lettre à Mme Pécresse sur Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d’Île-de-France


Lettre à Madame Valérie Pécresse, Présidente de la région Île-de-France, signée de Zero Waste France, Les Amis de la Terre Paris, FNE Île-de-France et l’Union régionale Île-de-France CLCV.

Objet : développer une véritable économie circulaire avec le Plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) d’Ile de France, en cours d’élaboration

Madame la Présidente,

En cette nouvelle année où nous vous présentons tout d’abord nos meilleurs vœux, nous souhaitons vous entretenir sur le futur plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).

La loi de transition énergétique prévoit que d’ici 2025, les collectivités devront recycler 65% de leurs déchets. Aujourd’hui, l’absence de réponse claire à cette question centrale pour l’avenir de notre territoire nous interpelle. En outre, les travaux de la Commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) du futur PRPGD nous amènent à constater que de nombreux acteurs du territoire, dont certains syndicats de traitement, ne semblent pas vouloir respecter cet objectif.

Dans ce contexte de planification des déchets en cours, le présent courrier vise à vous exposer pourquoi, et comment, il est encore possible de mettre l’Ile de France en ordre de marche pour en faire un territoire pleinement engagé en faveur de l’économie circulaire et du zéro déchet.

L’article L.541-13 du Code de l’environnement tel qu’il résulte de l’adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre), encadre l’élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets.

En Ile de France, les enjeux du plan sont particulièrement sensibles.

En effet, la région moteur économique de la France a pris des engagements sur le climat mais reste la région championne de l’incinération des déchets (3,757 millions de tonnes incinérées en 2015), et accuse un énorme retard sur les objectifs nationaux en termes de recyclage (13 % seulement des déchets ménagers et assimilés ont été traités dans des filières de recyclage en 2014 – source IAU/ORDIF).

En outre, alors que 41% des déchets dangereux en Ile de France sont issus de l’incinération et de la mise en décharge (mâchefers, Refiom, lixiviats…), ces modes de traitement soumis à la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) restent plébiscités par les investissements publics franciliens, au détriment des collectes sélectives. Les prises de parole notamment de certains syndicats de traitement, en première ligne desquels le SYCTOM, confirment une tendance qui nous semble tout à fait dangereuse : le désir de multiplier la création de réseaux de chaleur, et la perpétuation d’investissements très lourds dans l’incinération des déchets.

Nos craintes ont été amplifiées le 7 décembre 2017, la commission ayant été le lieu d’une large tribune pour la FNADE (fédération nationale des activités de la dépollution et de l’environnement), principal promoteur de la filière des combustibles solides de récupération (CSR) depuis plusieurs années.

Pourtant, les Franciliens ont changé d’attitude face à la prévention des déchets, au tri sélectif et à l’environnement en général : les déchets ont diminué de 52 kg/habitant entre 2000 et 2015 (source IAU/ORDIF).

Alors que les travaux de planification ont démarré il y a quelques mois, nous souhaitons vous faire savoir que le PRPGD d’Ile de France nous semble mal engagé et présente un risque important de non-conformité avec les lois Notre et de transition énergétique pour la croissance verte.

 

En premier lieu, nous sommes inquiets de ce que le principal syndicat intercommunal de traitement des déchets, le SYCTOM, ait formulé des hypothèses de travail non conformes à la LTCEV.

Le SYCTOM vise ainsi un objectif de 21% de taux de recyclage des ordures ménagères et assimilées en 2025 et de 26% en 2031 , qui ne permettra pas d’atteindre les objectifs de valorisation matière de la LTECV fixés à 55% et 65% aux mêmes dates.

Avec un budget annuel de près de 700 millions d’euros engageant les finances de plus de 80 collectivités locales membres, les orientations du SYCTOM conditionnent les politiques et les marges de manœuvre publiques pour des décennies.

 

En deuxième lieu, nous constatons une dérive vers un service public de gestion des déchets qui ne vise plus à diminuer les déchets à traiter mais à produire de l’énergie, ce qui implique de maintenir des flux constants voire croissants de déchets pour approvisionner les incinérateurs.

En effet, la Compagnie parisienne de chauffage urbain (CPCU), 1er réseau de chaleur de France, s’approvisionne pour près de moitié auprès des incinérateurs gérés par le SYCTOM.

Or, les réseaux de chauffage urbain, malgré leur potentiel environnemental, encouragent dans les faits les passoires thermiques, sans toutefois être économiques pour les habitants, comparés à une chaudière au gaz collective. Le système ne tient que parce que les tarifs, notamment de la CPCU, bénéficient à cause de l’incinération des déchets, de la TVA réduite énergies renouvelables et de récupération.

En Ile de France, le Schéma Régional du Climat, de l’Air et de l’Energie (SRCAE) adopté en 2012 vise notamment à « Augmenter la part des énergies renouvelables et de récupération dans le bouquet énergétique alimentant les réseaux de chaleur qui représente 30% de la chaleur livrée en 2009, en substitution des énergies fossiles actuellement utilisées ».

Or, comment atteindre cet objectif tout en programmant la réduction des capacités d’incinération au profit de la nécessaire montée en puissance de la prévention et des collectes sélectives fixée par la LTECV ?

 

En troisième lieu, nous constatons beaucoup de pessimisme dans le cadre des travaux en cours, incompatible avec des actions déterminées et ambitieuses.

Or, le volontarisme de l’action publique associé à des financements publics bien placés peut être fructueux : les plans locaux de prévention financés en partie par l’ADEME et la Région ont permis d’atteindre les objectifs du PREDMA sur ce volet.

Les collectes sélectives pourraient être approfondies en Ile de France, en appuyant les politiques publiques sur la volonté renforcée des habitants de rendre leurs comportements plus vertueux pour l’environnement (à l’image de l’initiative récente de Paris « le Paris du tri »).

Cependant, seules quatre collectivités franciliennes sont actuellement engagées dans la tarification incitative. Or la tarification incitative, dont l’efficacité a été démontrée, ainsi que l’obligation du tri à la source des déchets d’activités économiques comme ceux des ménages, sont la clé d’un changement de mentalité: l’usager doit payer pour un service rendu en proportion de sa consommation réelle, au même titre que pour l’eau, le gaz, et l’électricité. La progression de la tarification incitative constitue d’ailleurs une obligation réglementaire (couverture de 25 millions d’usagers en France d’ici 2025).

 

Enfin, méthodologiquement, il nous semblerait plus opportun de construire un plan d’abord fondé sur des objectifs clairs à atteindre, notamment en termes de recyclage, afin de dérouler, conformément à cet objectif, les installations à créer, adapter ou à fermer. Une étude fine de la mutualisation et du maillage des usines d’incinération en exploitation, en débat et en projet (comme à Rungis, Carrières-sur-Seine, Créteil…) devrait permettre d’éviter le projet d’Ivry/Paris XIII et répondre ainsi aux objectifs règlementaires.

Un scénario de référence calqué sur la LTECV nous paraît dans tous les cas nécessaire afin d’avoir une mire et un point de comparaison, dans la mesure où le taux de 65% de recyclage ne pourra être atteint que si chaque région retranscrit concrètement et effectivement sur son territoire cet objectif.

A votre avantage, les juridictions administratives vous reconnaissent un pouvoir fort d’initiative, et vous reconnaissent la possibilité de ne pas entériner les projets locaux mettant en péril la bonne application de la loi (voir CAA Lyon, 4 juillet 2017, n°14LY2514) :

« que, contrairement à ce qui est soutenu, ces dispositions, qui obligent les auteurs d’un plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux à examiner les choix d’équipements à modifier ou à créer qui, contribuant aux objectifs précisés par l’article 46 de la loi du 3 août 2009, ont été entérinés par les personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets, ne peuvent être interprétées comme leur imposant de retenir de tels projets qui, alors même qu’ils rempliraient les conditions requises, peuvent être écartés pour des motifs tenant, notamment, à l’appréciation portée sur les capacités actuelles et futures des installations de traitement des déchets existantes, aux hypothèses retenues quant à la réduction projetée de la production de déchets ou, comme en l’espèce, aux incertitudes techniques et réglementaires relatives aux procédés proposés ».

Nous pensons que l’Ile de France peut capitaliser sur ses atouts et changer de trajectoire au bénéfice de l’environnement, de la santé publique et du désendettement des collectivités locales.

Aussi, nous vous demandons :

  • de réaliser un plan régional basé sur des projections claires, partagées et contenant un scénario de référence mettant en œuvre la loi de transition énergétique ;
  • de planifier les usines de telle sorte que la valorisation énergétique ne mette pas en échec ces objectifs ;
  • de vous assurer, en tant qu’autorité planificatrice, que tous les grands syndicats et leurs adhérents prennent la mesure des objectifs à remplir et des décisions en découlant ;
  • de mettre tous les moyens nécessaires en œuvre afin de développer les collectes sélectives y compris celle des biodéchets, et le déploiement de la tarification incitative, notamment pour les déchets d’activité économique pris en charge par le service public.

Lien vers la lettre : zerowastefrance.org/media/20180129_courrier_region_plan_dechets.pdf

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